Amendements d'Annie Guillemot

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles...

alinéa 4 remplacer le chiffre: « six » le chiffre: « huit » Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions de personnes en moins touchées par la faim en Afrique par r...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.338-8 du code de l'énergie est ainsi modifié: alinéa 1 er remplacer l'année 2025 par l'année 2019 Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l'ARENH dès la fin de cette année. Les auteurs de l'amendement estiment que ce dispositif a été mis en place e...

alinéas 11 à 16 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 11 à 13 de cet article proposent de rehausser le plafond de l'ARENH fixé actuellement à 100 térawattheures (TWh) pour le porter à 150 TWh. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce rehaussement qui risque de fragiliser encore plus l'opérateur historique qui traverse déjà d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa de l'article L. 121-7, après les mots : « Un décret en Conseil d’État » insérer les mots: « pris après avis de la commission de régulation de l'énergie»; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 121-26, après les mots : «...

Alinéa 11, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que ces dispositions qui n'ont aucun lien avec cet article créent une insécurité juridique et n'ont pas leur place des cet article; raison pour laquelle, ils souhaitent supprimer ce paragraphe VI. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l'article 6 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et éc...

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 141-6 du code de l’énergie, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement élabore une stratégie pour le développement des projets d’énergie renouvelable détenus, pour tout ou partie, par les citoyens et collectivités territoriales et l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Compléter le dernier alinéa de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 du code de l...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) puisse être c...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi. Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d’autorisation sur l’ensemble des acteu...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en ré...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec notre amendement précédent. Si nous considérons que l’in...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d’exploitation Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation. Cet amendement propose de rétablir le texte issu ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du septième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et un état descriptif de l’état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux ...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en place d’un dispositif pérenne applicable aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution visant à accompag...