Amendements d'Annie Guillemot

Après l'article 7 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) A la fin de l’article 225-26 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : III. Les locaux qui ont fait l’objet d’une confiscation prononcée en application du présent article sont affectés à la réalisation de logements sociaux ou à l’intermédiation locative. 2) ...

Après l’article 6 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 4 de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de l’offre d’un logement » sont remplacés par « trois offres fermes de relogement adaptées aux besoins et aux ressources ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une d...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de bonne foi » sont supprimés, et après les mots « son habitation principale » sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». II. - En conséquence, faire précéder cet article ...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : L'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il aura observés dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du...

I- Après l’alinéa 1 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa de l’article L.635-3, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « L’autorisation préalable est valable pour une durée de 3 ans». II- Alinéa 2 Remplacer « 1° » par « 2° » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une durée de validi...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il indique le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques, le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de ladite taxe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter...

Alinéa 45 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 4 % Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Si jamais le taux de 5% n’était pas adopté, il semble important que celui-ci soit toutefois d’au moins 4%. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d'une interface numérique qui facilité la vente de produits soumis à accises. Les sommes perçues par la vente de tabac, d'alcool et ou de produits ...

Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L.111-1 du code de l’éducation, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « en particulier de l’égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise les dispositions gé...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à un bilan de santé obligatoire comprenant un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 2° de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et en tenant compte des visites médicales réalisées par la médecine scolaire au cours de la troisième ou quatrième année de l’enfant ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : tous les enfants par les mots : les enfants signalés par les enseignants ou à l’occasion du bilan de santé initial Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième anné...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des communes » ; Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1 er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le schéma métropolitain de solidarité (personnes âgées, personnes en situation de handicap, protection de l’enfance, santé publique et développement social) ; « …° Le projet de schéma métropolitain éducatif et culturel ; « …° Le programme métropolitain d’insertion pour l’emploi ; ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin de prendre en compte les synergies entr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « an » est remplacé par le ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié : a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa de l’article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, à l’exception des vins ». Exposé sommaire : Cet article vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 dans un souci de recherche d'unanimité. Cette nouvelle rédaction poursuit l'ob...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour les produits mentionnés à l’article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s’appliquer jusqu’au 1 er septembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée pendant laquelle les produits concernés par l'articles 3 - à savoir les miels - pourront cont...