Amendements d'Annie Guillemot

I - Alinéa 23 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’indemnité représentative des frais engagés pour le relogement en cas de défaillance du pr...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, un arrêté du m...

I. – Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « deux offres fermes de relogement ada...

Après l’article 4 ter I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une di...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la mise en location. Les locataires ou occupants du logement permettent l’accès aux...

Alinéa 2 1° Première phrase, après le mot : applicable insérer les mots : , pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, 2° Seconde phrase, après les mots : Conseil d’État supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : La TVA, comme chacun le sait est l’un des impôts le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 indique pour un local à usage...

Alinéa 12 Après le mot : étudiants insérer les mots : , qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer, parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième cycle ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndical...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-….– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan nat...

I. – Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ; II. – Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - dans les domaines de l’aménagement en santé du territoire. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cett...

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont un rôle structurel dans l’organisation territoriale de la santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé, les centres de santé, comme les maisons de santé sont profondément liées aux ARS des territoires sur lesquels ils sont impla...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement dont l’AMF est à l’origine. Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contr...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui prévoient de déterminer par ordonnance tout ce qui relève de l’organisation territoriale des établissements de santé, en l’espèce des hôpitaux de proximité. Alors que notre pays est touché par de réelles fractures sociales et territorial...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour q...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : IV.- Lorsqu’une personne publique, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, un arrêté du maire...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 3 de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2°bis Le soin de protéger par toute mesure conservatoire, et dans l’attente de la fin des désordres constatés ou de la prise des mesures de polices ...