Amendements d'Annie Guillemot

A l’alinéa 2, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ; A l’alinéa 4, après les mots « […] à fiscalité propre », rajouter les mots « et la métropole de Lyon » ; A l’alinéa 5, après les mots «[…], le département, », rajouter les morts « la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Dans un souci d...

Il est inséré avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé : « Article 1er A - Dispositions spécifiques à la métropole de Lyon L’ensemble des dispositions de la présente loi n°…. en date du …., qui sont relatives aux départements de droit commun, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes pour l’exerc...

Après l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : Le II de l'article L 5211-9-2 du CGCT est complété par une phrase ainsi rédigée : A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I du présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouv...

Remplacer l’alinéa 16 par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié : a) Les mots : « et le département », « le département ou », « ou du département » sont supprimés b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » c) Les mots : « dont ils ont la charge » sont remplacés par les mots : « dont elle a la c...

A l’alinéa 6 de l’article, après les mots: « […] à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]» Ajouter les mots suivants : « ou à des syndicats mixtes, notamment ceux visés à l’article L.1231-10 du code des transports». Exposé sommaire : ...

A l’article 8, après l’alinéa 5, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de ...

I. Alinéa 24 L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « Les chartes de parc naturel régional, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme valant schéma de cohérence territoriale ainsi que les plan climat-énergie territoriaux et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou de chartes de parcs naturels régionaux opposabl...

Après l’article 6, est créé un nouvel article 6 bis rédigé ainsi : « La dernière phrase du premier aliéna du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L.122-1-5, II, du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réno...

A l’alinéa 43 : Remplacer « dans un délai de trois mois » par « dans un délai de six mois ». Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de SRADDT, néc...

L’alinéa 16 est ainsi modifié : Le mot « trois » est remplacé par le mot « six » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux services puis aux élus, ainsi éclairés, d’étudier au mieux le projet de plan, nécessairement co...

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification du schéma régional de développement touristique lorsque ce schéma a une incidence ou un impact sur son territoire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » Ex...

Remplacer la deuxième phrase de l’alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon sont uniquement compatibles avec les orientations du schéma applicables sur leur territoire, qui ont été adoptées soit de manière conjointe par es instances délibérantes de la métropole et le conseil régional, soit, à d...

Après l’alinéa 4, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La métropole de Lyon est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui relève de la compétence de la région, lorsque ce schéma a une incidence ou un impact sur son ...

Alinéa 6 Après le mot « habitat » Ajouter les mots «, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la possibilité d’intervention de la région en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine, en explicitant la rédaction actuelle de l’article 1 er du projet ...

 « A l’article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un IV, un V et un VI ainsi rédigés : IV. – Pour l’application à Saint-Pierre et Miquelon du 5ème alinéa de l’article 53 de la présente loi, 10 000 est remplacé par 5 000. V. – Pour l’application...

Alinéa 3 : Supprimer la référence à l’article 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement supprimant l’article 9 (suppression du transfert de la voirie à la région).

Remplacer le premier alinéa de l’article L 2321-5 du code général des collectivités territoriales par : Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1% des parturientes ou plus de 1% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commun...

Après l’article 29, insérer un article ainsi rédigé : Après le I de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis - Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser et d’organiser l’exercice concerté des compétences partagées dans le...

Alinéa 2 Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes ou leurs groupements, les départements et les régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux structures de coopération intercommunale les mêmes compétences partagées dans le ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » Par les mots : « le département » L’alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants : « Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental. Il est transmis pou...