Amendements d'Annie Guillemot

Après l’article L 5216-5 du Code général des Collectivités territoriales, il est inséré un article L 5216-5-1 ainsi rédigé : Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-56 , les communautés d’agglomération et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestio...

Le 5 de l’article 14 est rédigé comme suit : « 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, au regard de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; » Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinea 3° Rédiger comme cet alinéa 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du I : « En l'absence de demande de transfert à la date du 31 mars 2016, le représentant de l’Etat dans la région : - transfère à la région, sur le territoire de laquelle ils sont situés, les ports ou les parties individualisables des ports, dont l’activité dominante est le commerce ou la pêche. - désigne la c...

Aux second et troisième alinéas du I après les mots le département sont insérés les mots : ou le groupement dont il est membre Exposé sommaire : Certains des ports concernés par le projet de transfert sont actuellement gérés par des groupements de collectivités associant les départements qui ont la qualité d’autorité portuaire (Toulon, D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré les routes nationales d’intérêt local aux Conseils généraux. Elle a eu aussi pour objectif de parachever la décentralisation de la politique routière des Conseils généraux prévue par la loi du 2 mars 1982. En effet,...

Après l’alinéa 26, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « VII - Les régions outre-mer demeurent compétentes pour organiser, après avis du Représentant de l’Etat et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales concernés, les services de transport de personnes et de marchandises autres que les transports communaux et pour pr...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° L’article L. 5431-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 5431-1. – Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par la région et, dans les cas où l'île desservie fait partie du territoire d'une commune...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent préciser pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages, de développement économique et d’urbanisation. » II. – Après l’alinéa 35 Insérer ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Exposé sommaire : Une partie trop importante de nos territoires ruraux est handicapée de manière insurmontable par un enclavement et un déficit pronon...

Après l’article L 5311-2 du code du travail est inséré un article L. 5311-2-1 ainsi rédigé : « Sous réserve des actions menées par l’Etat et les organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 du code du travail participant au service public de l’emploi, la région coordonne les actions développées par les autres collectivités territoriales en dire...

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-3-1. L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’empl...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « ou au IV de l’article 1638-0 bis » sont remplacés par les mots : «, au IV de l’article 1638-0 bis ou lorsque qu’une commune membre d’un établissement public de coopération...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

I. – Alinéa 22 Remplacer le montant : 1 450 millions d’euros par le montant : 1 072 millions d'euros II. – Alinéa 85, première phrase Remplacer le montant : 621 millions d’euros par le montant : 320 millions d'euros Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un traitement identique entre communes et communautés en ce qui...

Après les mots : premier alinéa du I insérer les mots : , au premier alinéa du II et au III Exposé sommaire : L’article 57 ter reporte d’un an, soit au 1 er janvier 2016, la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le transfert de ses activités à l’État. Le présent amendement prévoit p...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l’article 244 quater J, il est rétabli un article 244 quater K dans la rédaction suivante : « Art. 244 quater K.- I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des artic...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...