Loi de finances pour 2020

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en application de ses pouvoirs de police générale prévus au même article L. 2212-2 peut, par arrêté, interdire temporairement d’accéder, d’habiter ou d’ut...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : La ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Soutenir la création d'entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit. Exposé sommaire : La possibilité de mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions électives est un enjeu majeur de la modernisation des con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le même article L. 3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au conseil de la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Le I de l’article 26 étend le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de dix jours prévu à l'article L. 3142-79 du code du travail aux candidat...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à 9 mois, au lieu de 6, le délai laissé à la conférence m...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la métropole de Lyon et donne un avis qui est transmis au conseil métropolitain avant le vote du budget primitif. La conférence métropolitaine se réunit une fois par an pour donner un avis sur l’exécutio...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, après les mots : « conférence métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1 er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitut...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : peuvent demander à être par le mot : sont 2° Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le compte-rendu du précédent conseil de la métropole II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut pa...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire interdit temporairement l’accès, l’habitation ou l’utilisation de locaux en raison d’un danger pour la santé ou la sécurité des occupants en applica...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas d’urgence, le maire peut procéder, dans les mêmes conditions et par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants au ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il constate que l’infraction a été commise dans un lieu habité qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour...