Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 728 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mme Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé, Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Préville, M. Raynal, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les collectivités puissent fixer la limitation de durée de location non professionnelles entre 90 et 120 jours afin que cet outil soit plus en adéquation avec la réalité des territoires et que les responsables locaux disposent d’un outil plus efficient pour leurs politiques locales du logement.
Depuis 2018, les locations meublées non professionnelles (type airbnb) ne peuvent excéder 120 jours par an sur le territoire des collectivités ayant instauré l’enregistrement de ces hébergements afin d’en assurer le contrôle.
Cette limitation uniforme ne permet cependant pas d’adaptation aux différences de situations des collectivités.
Permettre à une collectivité située dans une zone particulièrement tendue d’adapter la durée des locations touristiques constitue un motif d’intérêt général dans un contexte de pénurie de logements locatifs.
Il faut souligner que permettre à une collectivité de renforcer l’encadrement de ces locations de courtes durées ne constitue pas une atteinte au droit de propriété. Saisie sur ce point d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a refusé de saisir le Conseil Constitutionnel tant en raison du changement de destination que de l’intérêt général poursuivi.
Le présent amendement propose ainsi que l’assemblée délibérante de chaque collectivité puisse librement fixer la limitation de durée de location des résidences principales entre 90 et 120 jours, en tenant compte de la situation de son territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.