Amendements d'Annie Jarraud-Vergnolle

Alinéa 2 Après les mots : en lien avec insérer les mots : le médecin du travail et Exposé sommaire : Amendement de précision. Le médecin du travail assure avec l’équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au...

I. – Alinéa 2 Après les mots : Pour les médecins du travail insérer les mots : et les professionnels membres d’une équipe pluridisciplinaire de santé II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement est soumis à l’autorisation d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des salariés bénéficient des dispositions de l’article L. 2411-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans ces instances doivent bénéficier du statut de salarié protégé

Après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, le conseil d’administration du service de santé au travail peut décider que le président et le trésorier sont élus, en alternance : « - l’un parmi les représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représenta...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-11. – Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau...

Alinéa 5 Après les mots : sont tenues supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail, du médecin du ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et intervenant exclusivement dans ce domaine Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l’exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses d...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la formation obligatoire. En effet, même si les salariés désignés disposent d’une formation, il convient d’actualiser celle-ci périodiquement.

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2421-3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des re...

Alinéa 28 Remplacer les mots : les compétences par les mots : des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes Exposé sommaire : S’agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou. La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entrep...

I. – Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 Supprimer les mots : À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir sur la désignation par l’employeur de salariés pour s’occuper des activités de protection et prévention des risques pr...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et en fonction des réalités locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une véritable égalité sur l’ensemble du territoire.

Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : comprenant par le mot : autour Exposé sommaire : Cet amendement propose de placer clairement le médecin du travail au centre de l’équipe pluridisciplinaire.

Alinéa 8, seconde phrase Après les mots : les délégués du personnel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les intervenants en prévention des risques professionnels. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi. Il vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

I. - Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an. Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, s...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations des salariés employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travai...

Après l’alinéa 32 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 351-1, les mots : « le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Un rapport est remis chaque année, par le Gouvernement, au Parlement, sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière. Il rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en œuvre, des regroupements réal...