Questions écrites d'Annie Jarraud-Vergnolle

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qu...

Difficultés pour les enseignants d'obtenir une mutation pour rapprochement de conjoints

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de nombreux enseignants dont la demande de mutation pour rapprochement familial est refusée. Exerçant leur métier dans une région différente de leur conjoint et de leurs enfants, ils sont confrontés à une situation difficile. Les familles sont con...

Fragilisation de la profession de psychologue

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les difficultés rencontrées par les psychologues dans la pratique de leur métier. Alertée par les professionnels des Pyrénées-Atlantiques, elle tient à souligner les fragilités de la profession de psychologue dans différents champs d'intervention, santé, scolaire, médico-social, justice, public ...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) votée par la majorité lors du projet de loi de finances pour 2011. L'AFDEF permettait à des demandeurs d'emploi de financer des formations qualifiantes de longue durée. De nombreux étudia...

Mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et de l'article 19 sur la procédure de crémation dite administrative

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et plus particulièrement sur son article 19 relatif à la procédure de crémation dite administrative. Selon les dispositions de l'article L. 2223-4 du code général des collectivi...

Précarisation des sous-titreurs de programmes télévisés aux normes télétexte

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la précarisation des sous-titreurs de programmes télévisés aux normes télétexte et sur la déprofessionnalisation de tout un secteur d'activité. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe ...

Mise en place de la réforme de la voie technologique industrielle

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés engendrées par la mise en place de la réforme de la voie technologique industrielle (STI) pour la rentrée 2011. Cette réforme transformera les 12 sections existantes de cette filière en 4 sections de STI2D. Or, d'une part, les enseignants l'on...

Certification des bicyclettes fabriquées sur mesure

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inadaptation du décret d'application de la norme NF EN 14781 « Bicyclettes de course – Exigences de sécurité et méthodes d'essai » à la fabrication de vélos sur mesure par des entreprises artisan...

Paiement des heures supplémentaires des assistantes maternelles

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45è heure. Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures...

Distorsions de concurrence entre les artisans du bâtiment et les auto-entrepreneurs

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de son département concernant les distorsions de concurrence entre le statut d'auto-entrepreneur...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité lié...

Situation des infirmiers anesthésistes après le protocole du 2 février 2010

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les IADE sont tous initialement des infirmiers diplômés d'État (trois ans d'études) qui ont exercé au minimum pendant 2 ans puis sont recrutés par concours pour suivre une formation de 24 mois dans des écoles agrées par le ...

Indemnisation des sylviculteurs du Sud-Ouest

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sylviculteurs du Sud-Ouest. Dès le 4 février 2009, l'interprofession publiait un plan d'urgence qui, pour la partie forestière, proposait la mise en place d'un fonds spécial d'indemnisation et de restauration. Le coût estimé de ces mesures aboutissait à une ...

Conditions du maintien des missions de Pôle emploi

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'exercice des conseillers Pôle emploi. Alertée par les délégués syndicaux de son département, elle déplore que les CDD des personnels supplémentaires recrutés en juin dernier pour faire face à l'explosion des licenciements économiques ne soient pas renouvelés. Ces agents ont été fo...

Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et e...

Application de la « réduction sociale téléphonique » pour les bénéficiaires de l'AAH

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du dispositif « réduction sociale téléphonique » issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. Ce texte prévoit la possibilité pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé d'accéder à une réduction par foyer de la facture téléphonique fix...

Évolution des prix des aliments peu transformés

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir des Pyrénées-Atlantiques vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel ; alors qu'en septe...

Vaccination contre la fièvre catarrhale

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées face à la vaccination contre la fièvre catarrhale. Le Gouvernement a annoncé le 7 octobre dernier que cette vaccination pour l'année 2010 ne serait pas à la charge des éleveurs. Cependant, l'enveloppe pour la ...

Quel projet pour TDF ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Télédiffusion de France (TDF). Alors que le basculement de la télévision analogique vers le tout numérique doit être vecteur de modernisme, l'entreprise TDF annonce un projet de transformation pour 2011 qui entraînerait la suppression de 550 emplois. ...

Réorganisation du réseau des chambres consulaires

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de réforme des structures administratives de l'État concernant la réorganisation du réseau des chambres consulaires dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le projet annoncé p...