Questions écrites d'Annie Jarraud-Vergnolle

Suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la récente annonce par la chancellerie du projet de fermeture de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), traitant au moins 550 affaires nouvelles par an, et tout particulièrement sur la fermeture du TASS de Bayonne au 1er Janvier 2010. La suppres...

Textes relatifs aux enquêtes sociales

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur le décret n° 2009-285 et l'arrêté relatif aux enquêteurs sociaux et la tarification des enquêtes sociales en matière civile en date du 12 mars 2009. D'application immédiate, ces textes fragilisent dangereusement l'action en faveur des enfants. Par une normalis...

Gratification des stagiaires étudiants en travail social

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et lui rappelle que depuis le 31 janvier 2008 (décret n° 2008-96), et en application de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, les établissements et services sociaux et médico-sociaux sous forme associative, accueillant les étudiants en ...

Pratiques tarifaires des syndics professionnels de copropriété

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le problème des politiques tarifaires abusives pratiquées par les syndics professionnels chargés de la gestion des copropriétés. Pour rappel, ces abus ont été dénoncés par le Conseil national de la consommation qui a émis un avis sous forme d'injonction le 27 septembre 200...

Action du Gouvernement concernant l'agalaxie contagieuse

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves difficultés rencontrées par les éleveurs d'ovins des Pyrénées-Atlantiques, dont les troupeaux sont touchés par l'agalaxie contagieuse. L'agalaxie impacte fortement la production laitière des brebis et nécessite des mesures particulières pour contenir sa propagation. Elles sont mises...

Durée de formation des infirmier(e)s

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition concernant la durée de la formation des infirmiers diplômés d' État, présentée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins dans le cadre de l'étude d'un nouveau programme de formation initiale en institut de formation en soins infirmiers. Ce document propose u...

Disparition du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disparition du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée (CTPS) dès juin 2009, dans le cadre de l'application du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions admini...

Pérennisation des contrats d'auxiliaires de vie scolaire et d'emplois vie scolaire

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les termes de la réponse à la question écrite n°00825 concernant la pérennisation des contrats AVS-I et EVS, dont les effets se font attendre. Elle a été sollicitée par des enseignants et parents d'élèves d'enfants handicapés intégrés dans des classes d'écoles primaires du département des Pyrénées-At...

Découplage de la prime à l'abattage du veau

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que traverse actuellement la filière bovine à vocation bouchère. En effet, la baisse du pouvoir d'achat de l'ensemble des consommateurs français a entraîné une réduction notoire de la consommation de viande de table ayant pour conséquence de renforcer une crise structurelle et une sur...

Sécurité et sûreté des ouvrages hydrauliques

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les effets de l'application du décret n° 2007-1735 relatif aux prescriptions qui incombent aux propriétaires ou aux exploitants d'ouvrage hydrauliques. Dans la vallée de l'Adour, ces dispositions soulèvent des interrogatio...

Mesures de protection contre les conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de l'implantation d'antennes relais pour la téléphonie mobile et de leurs conséquences sur la santé. Sollicitée à plusieurs reprises par des collectifs d'habitants des Pyrénées-Atlantiques, inquiets devant l'implantation à proximité de leurs habita...

Implantation des stations d'enregistrement des demandes de passeports

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insuffisance de l'indemnité forfaitaire des 2000 communes concernées par l'implantation des stations d'enregistrements des demandes de passeports. Si l'État s'est engagé à prendre en charge la mise en place des matériels et formation des agents, il apparaît...

Réforme de la carte judiciaire

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la carte judiciaire et sur ses incidences dans le département des Pyrénées Atlantiques. Dans le ressort de la cour d'appel de Pau, cette réforme envisage la suppression du conseil des prud'hommes et du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie et le rattachement de leur activit...

Insertion des travailleurs handicapés et accès à l'AAH

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les termes de sa question écrite n° 26405, frappée de caducité à la reprise de la nouvelle législature. Posée en mars 2007, cette question porte sur le fait que la levée des obstacles au retour à l'emploi des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la ...

Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire

Mme Annie Jarraud-Vergnolle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les termes de sa question écrite numéro 27146, frappée de caducité lors de la reprise de la nouvelle législature. Posée le 7 juin 2007, cette question porte sur la nécessité de conforter l'accompagnement individualisé des enfants handicapés en milieu ordinaire. Cette action d'accompagnemen...

Projet de réforme de la carte judiciaire

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes que suscite le redécoupage de la carte judiciaire et de ses conséquences. Dans les Pyrénées-Atlantiques, la disparition de la cour d'appel de Pau et les menaces de fermeture qui pèsent sur le tribunal de grande instance de Bayonne risquent de provoquer, non seulement un déséqu...

Intégration des enfants handicapés en milieu scolaire

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de conforter l'accompagnement individualisé des enfants handicapés en milieu scolaire. Cette action d'accompagnement nécessite une articulation étroite entre les enseignants, les parents et les employé(e)s de vie scolaire (AVSi). Comme le souligne le rapport Geoffroy « Réussir la scolar...

Insertion des travailleurs handicapés et accès à l'AAH

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que la levée des obstacles au retour à l'emploi des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la meilleure maîtrise des décisions d'attribution de cette allocation - priorités affichées du chapitre solidarité...

Protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les orientations prises dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs. Malgré les notifications du bulletin officiel du ministère de la justice n°97 (03-2005) indiquant clairement que le passage à la majorité d'un mineur ne doit pas conduire automatiquem...