Amendements d'Annie Le Houerou

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 147-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 147-1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères...

Alinéa Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible ...

Alinéa 53 Rétablir le c bis dans la rédaction suivante : c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’auto...

Alinéa 16, première phrase Après les mots : de l’aide sociale à l’enfance insérer les mots : , notamment des représentants d’associations d’assistants familiaux Exposé sommaire : Les assistants familiaux sont au cœur de la vie des enfants placés, il est donc nécessaire de les intégrer au sein du comité national de la protection de l’enfan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place de formations...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la santé peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place d’une coordin...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’insère dans l’accompagnement de l’enfant mineur et du jeune majeur en s’appuyant sur ses antécédents, et participe à l’éclai...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 421-16. – Il est conclu entre l’assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d’accueil annexé au contrat de travail. « Ce contrat précise notamment le r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer les mots : calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants Exposé sommaire : L'article 9 vise à garantir le salaire minimum de croissance mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli. Or, le calcul au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants n'est pas défini par la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : sont informées insérer les mots : dans un délai de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant transmis une Information préoccupante au président du Conseil Départemental sont informées des suites données dans un délai de trois mois, dans le sens de la réglementation actuel...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation scolaire s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » II. – L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :...

I. – Alinéa 2, première phrase Après le mot : prévention insérer les mots : , de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles, II. – Alinéa 4, première phrase Après le mot : maltraitance insérer les mots : et de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles Exposé sommaire : Cet amendement p...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie prend en compte la santé globale des enfants protégés définie comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. Exposé sommaire : L’article 5 formalise des dispositifs de ...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après avis du Défenseur des droits Exposé sommaire : Le présent amendement demande à ce que le Défenseur des droits soit associé à la rédaction du décret précisant les modalités de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.