Amendements d'Annie Le Houerou

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette prise en charge ne peut être réalisée dans d’autres structures d’hébergement, relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227-4 et L. 321-1 du présent code, à l’exception des périodes de vacances scolaires ou de...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend les dispositions de l’article 378-2 du code civil relatif à la suspension de l’e...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale pour les parents auteurs de violences conjugales. Ex...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 378-2 du code civil, après les mots : « six mois », sont insérés les mots : « renouvelables jusqu’au procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore la portée de l’article 378-2 du code civil, qui pré...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suite à la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité d’une généralisation du protocole relatif à la prise en charge des enfants suite au meurtre d’un parent par l’autre parent, actuelle...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de son ou ses enfants ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, ...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « ou le danger ». Exposé sommaire : Plusieurs avocats intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indi...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge de six mois à un an la durée de l’ordonnance de protection. En effet, au regard de la durée des procédures entreprise...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Examiner la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences jusqu’à ce que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : son intérêt commande une autre solution par les mots : l’intérêt respectif des frères et sœur commandent d’autres solutions Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs doit aussi être pris en compte dans la définition du lieu de placement. En effet, il arrive dans certai...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement des centres parentaux prévus par l’article L. 222-5-53 du code de l’action sociale et des familles, visant notamment à examiner le rôle de ces cen...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mesure prise par le juge en cas d’urgence est caduque à l’expiration d’un délai de trois mois si elle n’est pas suivie de l’évaluation prévue par l’alinéa précédent. » ; Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d’une recommandation de la CNCDH, prévoit une sanction de caducité si la me...

Alinéa 4 Supprimer les mots : lorsque ce dernier est capable de discernement Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de l...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. – Les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur la valeu...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis …. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles sont soumises à une taxe sur la valeur ajout...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot « vanadium, », sont insérés les mots : « d’ammoniac, ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux ni...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état complet des difficultés rencontrées par les candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, département...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des p...