Amendements d'Annie Le Houerou

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager et lui notifier » ; Exposé sommaire : Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits. Néanmo...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : définit les modalités insérer les mots : d’adaptation des informations dans un langage approprié à l’âge et aux capacités des personnes accueillies, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enfants et adolescents accueillis seront en capacité de comprendre la politique de prévent...

Alinéa 4 Après le mot : réguliers, insérer les mots : par l’intermédiaire du parquet, Exposé sommaire : La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et services relevant ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux termes du II de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ;...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 375-9 du code civil, il est inséré un article 375-… ainsi rédigé : « Art. 375-…. – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éduca...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs, en examinant en particulier la mise en place de protocoles ef...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 222-29-2 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans si les faits sont commis en échange d’une rémunératio...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222-23-2, il est inséré un article 222-23-2-1 ainsi rédigé : « Art. 222-23-2-1. – Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur s...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prostitution des mineurs non accompagnés y associant l’ensemble des partenaires utiles afin de mieux identifier les spécificités de l’exploitation sexu...

Alinéa 10, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en prévoyant notamment que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d’une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance Exposé sommaire : Bien qu’il soit prévu que les modalités d’applicati...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et l’accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l’hypothèse où ce majeur serait en situation difficile Exposé sommaire : L’article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours du jeune majeur et de son...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « sa majorité, », sont insérés les mots : « ou au plus vite dans sa dernière année de minorité s’il a été pris en charge après ses dix-sept ans » ; Exposé sommaire : L’article 3 ter prévoit que l’entretien de préparation à l’autonomie soit effectué au plus tard un avant a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours par le juge à la mesure de médiation familiale est conditionné à l’audition préalable par le juge de chacun des parents séparément ainsi qu’à celle de l’enfant ou des enfants, éventuellement accompagnés de leurs avocats respectifs. » Exposé sommaire : On retrouve ici des difficu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit formaliser une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : C...

Alinéa 5 Remplacer les mots : les majeurs par les mots : avec leur accord, les majeurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer réellement les jeunes majeurs à la construction de l’accompagnement qui leur est ouvert, afin de de leur permettre de sortir de manière sécurisée de la protection de l’enfance, dans le respect de son degr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : À titre temporaire par les mots : Pour une durée ne pouvant être inférieure à six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire. Le maintien de la mention « à titre temporaire » est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires. On constate...