Amendements d'Annie Le Houerou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’UNPS n’est pas issue des élections professionnelles comme les URPS, c’est une association suprasyndicale dont les représentants sont désignés par les syndicats appartenant à l’UNPS. Plusieurs syndicats de professionnels de santé n’acceptent pas de voir confier à l’UNPS la mission de parler en leur nom.

I.- Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : établissements insérer les mots : et services Après les mots : du directeur de l’établissement insérer les mots : , du service ou du pôle II.- Alinéa 6 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements et services qui en sont à l’initiative,...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : et de la santé, sont remplacés par les mots : , de la santé et du handicap Exposé sommaire : Dans l’objectif de construire une société inclusive, il est important que le...

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 112-5 du code de l’éducation, les mots : « l'accueil et l'éducation » sont remplacés par les mots : « l’accueil, l’éducation et la santé » Exposé sommaire : L’article 1 er bis A de la présente proposition de loi vise à renforcer la coopération e...

Après l'alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le 7° du II de l’article L. 121-4-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La sensibilisation de l’ensemble des élèves aux différents types de handicap. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’intégration des professionnels du médico-social dans la promotion de la sant...

I- Alinéa 2 Après le mot : Infirmiers, Insérer les mots : professionnels du médico-social, accompagnant des élèves en situation de handicap, II- Alinéa 3 Après le mot : Infirmiers, Insérer les mots : professionnels du médico-social, accompagnant des élèves en situation de handicap, Exposé sommaire : La promotion de la santé à l’école...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er visait initialement à créer une profession médicale intermédiaire, proposition formulée par les services hospitaliers lors des discussions du Ségur de la santé. Sa réécriture, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en demande de rapport sur les pratiques avancées et les protocoles de...

Alinéa 13, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité territoriale unique aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur gén...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à titre dérogatoire, le développement in vitro d’embryons peut être poursuivi jusqu’au vingt-et-unième jour qui suit leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche spécifiquement dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire aux stades de la segmentati...

Alinéa 28 Remplacer les mots : ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires par les mots : , l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle Exposé sommaire : Cet ame...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-3 et, le cas échéant, de l’article L. 1121-1, sont soumis à déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine, préalablement à leur mise en œuvre, les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches pluripoten...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – L’article L. 2131-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « II. – » ; b) Le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots :...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés : « …. – Par dérogation aux I et II et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de parenté ou ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans les missions de l’Agence de la Biomédecine, l’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques, en cohérence avec nos propositions visant à autoriser l’usage des tests généalogiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 bis est un cavalier législatif qui encoure l’inconstitutionnalité en ce qu’il ne présente aucun lien avec le présent projet de loi relatif à la bioéthique. Il accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus par GPA à l’étranger, en contradiction avec les arrêts de la CEDH con...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à l...

I. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’ar...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le notaire établit une attestation de recueil de ce consentement qui doit être remise à l’officier d’état civil qui l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit pour les couples de femmes, en un nouvel article 342-11 du code civil, l’établisse...

Alinéa 67 Remplacer les mots : À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent IV par les mots : À compter du 1 er janvier 2025 2° Compléter cet alinéa par les mots : dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu dans la prés...