Interventions d'Annie Le Houerou

L'amendement n° 14 vise à subordonner le conventionnement d'un médecin en zone sur-dense à la condition d'un exercice préalable de son activité dans une autre zone pendant douze mois. Cette durée serait raccourcie à six mois s'il exerce en zone sous-dotée. L'amendement propose un mécanisme plus contraignant que le conventionnement proposé à l'...

L'amendement n° 15 vise à obliger la pratique préalable de la médecine générale pendant six mois, en zones sous-dotées, avant un exercice médical à tout titre que ce soit. Si l'intention de résorber les pénuries de médecins généralistes dans les zones en difficulté est évidente, la méthode employée ne semble pas convaincante. L'amendement risq...

L'amendement n° 6 vise à supprimer l'article 5 qui prévoit une égalité de traitement dans les aides conventionnelles entre les exercices libéral et salarié des professionnels de santé. J'ai eu l'occasion d'exposer les éléments justifiant cet article. L'exercice salarié séduit les plus jeunes générations de professionnels et contribue aux soins ...

La proposition de loi qui sera examinée le 8 décembre prochain dans le cadre de l'espace réservé du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à lutter contre la désertification médicale de certains de nos territoires au cours des dix prochaines années. Le constat est connu et documenté, je n'y reviendrai donc que brièvement. Notre pays...

Certains d'entre vous ont affirmé que ce texte présentait de bonnes propositions, mais qu'elles ne résoudraient pas le problème de la pénurie. Mais il faut essayer ! Nous souhaitons faire des propositions concrètes pour améliorer la prise en charge et l'accès aux soins. Une proposition de loi ne vise pas à embrasser tous les sujets, mais à appo...

L'amendement COM-1 de M. Paccaud vise à imposer aux médecins diplômés hors de l'Union européenne de réaliser leur parcours de consolidation des compétences en priorité dans les zones sous-dotées. Pour la réalisation de ce parcours, les praticiens choisissent une affectation sur une liste de postes arrêtée par les ARS, qui doivent déjà présenter...

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, depuis le début de l’année, la guerre en Ukraine et la crise énergétique qui en résulte angoissent les Français. Selon les derniers chiffres du cabinet d’analyses IRI publiés dans le journal Le Monde, l’inflation s’élève en novembre à 11, 96 %. Elle dépasse 12 % sur le rayon...

Cet amendement porte, lui aussi, sur la protection juridique des majeurs. La moitié des mesures de protection sont exercées par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; près de 80 % d’entre eux sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent le besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement d...

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien à des initiatives de solidarité alimentaire territorialisées. La crise sanitaire nous a fait prendre conscience des inégalités criantes en matière d’accès à une alimentation durable et de qualité. L’inflation est venue, cette année, aggraver cette situation préoccupante : selon les dernières don...

Cet amendement vise à revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ». Les associations financées par ce programme sont exclues du périmètre des revalorisations salariales. Or il faut revaloriser ces métiers pour les rendre attractifs et permettre à ceux qui les exercent d’être correcteme...

Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués au nouveau fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. À la suite des circulaires du 11 et du 13 mai 2022, les Ésat peuvent bénéficier d’une aide versée par ce nouveau fonds pour soutenir leur transformation. Le montant des crédits alloué...

Cet amendement vise à prévoir le versement automatique du revenu de solidarité active, afin d’éviter les situations de non-recours. Le taux de non-recours aux aides sociales et aux minima sociaux s’élève, selon les estimations, à un tiers des potentiels bénéficiaires ; ce sont autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent dispos...

Il est de nouveau question dans cet amendement des femmes victimes de violences. Dans son rapport paru en 2020, intitulé Où est l ’ argent pour mieux protéger les femmes victimes de violences ?, la Fondation des femmes, examinant les moyens prévus pour la politique publique afférente, propose la création d’un observatoire national des ...

Cet amendement vise à étendre au-delà de 60 ans le bénéfice de l’AAH pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est situé entre 50 % et 79 %. Il existe un trou de couverture entre la fin de l’AAH, à 60 ans, et le potentiel bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ouvert à partir de 62 ans seulement. Il convient ...

Cet amendement vise à octroyer 2 millions d’euros supplémentaires à la plateforme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation à destination des femmes victimes de violences, le 3919. Il faut saluer les efforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagères en détresse, notamment l’évolution de la plateforme, en juin 2021, vers...

Si l'on constate une évolution positive des crédits de 8,3 %, nous sommes loin de pouvoir combler les besoins exprimés, ne serait-ce que pour maintenir les crédits existants : l'inflation se situe en réalité à 12 % plutôt qu'à 8 % pour les personnes dans le besoin. Par ailleurs, l'aide alimentaire connaît effectivement une valorisation par ra...

Les médecins et les chirurgiens-dentistes qui s’installent en zone de revitalisation rurale bénéficient pendant cinq ans de mesures incitatives sous forme d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices, sur le revenu, sur les cotisations sociales et d’impôts locaux, ainsi que d’une exonération dégressive les trois années suivantes. Afin d’évit...

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, souvent tabous, les troubles psychiques concernent 13 millions de personnes : un Français sur cinq en souffre. Il s’agit du premier poste de dépense de l’assurance maladie, devant les cancers. La souffrance psychique conduit chaque année, en France, à 200 000 tentatives de suicide, avec 9 0...

L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs. Si la fraude, d’où qu’elle provienne, doit évidemment être combattue, il est dommage de concentrer les ...

Cet amendement de repli tend à exclure les agents de l’inspection du travail du dispositif initialement prévu. Les effectifs de la direction générale du travail sont en forte diminution. Entre 2016 et 2018, les postes d’agents de contrôle ont baissé de 4, 5 % ; pourtant, ces agents sont essentiels pour œuvrer à la santé des travailleurs, à l’é...