Amendements d'Antoine Karam

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VI ter A de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatorzième alinéa du I, après le mot : « productifs », sont insérés les mots : « et aux logements mentionnés au sixième alinéa du présent I » ; 2° Le seizième alinéa est complété par les m...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quate r C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du présent code. » ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le d) du 1. de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordeme...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition n’est pas applicable si le logement est confié en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le lo...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au a du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « exerç...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dix-neuvième alinéa, après les mots : « d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou par une société soumise de plein dr...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux dépenses, payées entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au titre de l’acquisition d’équipements de raccordement, des droits et des coûts pour des prestations de raccordement à u...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement à hauteur de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) Or, cet organisme de missions de service public intervient et soutient financièrement les infrastructures d’adducti...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article L. 162-22-10 peut faire l'objet d'un avis simple de l'autorité régionale de santé compétente dans la zon...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 28-8 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est insé...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 312-15 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-15-… – Avant la conclusion d’un contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit fournir au client les informations suivantes : « 1° Toute participat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les II, III et IV de l’article L. 520-1 du code des assurances sont remplacés par cinq paragraphes ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance doit fournir au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe o...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 520-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 520-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 520-1-… – I. – Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exige...

Compléter cet article par les mots : , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d’orientation, de programmation et de développement urbain Exposé sommaire : Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les cas par les mots : leur environnement géographique Exposé sommaire : Rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.