Amendements d'Antoine Karam

Après le mot : avec rédiger ainsi la fin de cet article : les entreprises de fret maritime et les transitaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires économiques qui vise à rendre facultative la participation des entreprises de fret aux négocia...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le rétablissement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wal...

Après l’article 11 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 34-8-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les départements et les régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendr...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complété par un F ainsi rédigé : « F : « Redevance communale géothermique « Art. 1519 J. – I. – Les centrales ge...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un décret détermine un niveau adapté de transmission de lumière visible sur les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules. Exposé sommai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage colonial » ; 2° L’article unique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « départem...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. – L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. » Exposé sommaire : La faculté donnée de densifier les hameaux existants délimités par les SCOT et par les PLU ...

Alinéa 6 Après le mot : existant insérer les mots : légalement édifié Exposé sommaire : Le « bâtiment existant », ce n’est pas simplement une construction qui existe en fait, mais aussi une construction légalement édifié. Un bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé ne constitue pas une construction existante légale...

Alinéa 3 Après le mot : hameaux insérer les mots : constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres Exposé sommaire : Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe au législateur d’en donner une définition au moins sommaire en reprenant celle donnée par le Conseil d’Etat à ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1424-24-5 est complété par les mots : « et des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 1424-31 est complété par...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation. « P...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont rempl...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 1388 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux qui doit intervenir au plus tard le 31décembre 2021....

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant...