Amendements d'Antoine Karam

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre IX de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : Règles générales » comprenant les articles 38 à 41 ; 2° Il est ajouté une section … ainsi rédigée :...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 de la loi de finances pour 2019, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats pr...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 5 du I est ainsi modifiée : a) Les mots : «, dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit ou la sociét...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : avant-dernier par le mot : dernier II. – Alinéa 10 1° Supprimer la seconde occurrence des mots : ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification 2° Après la seconde occurrence des mots : unités de compte, insérer les mots : le premier alinéa s’applique à la condition que 3° Rempl...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b bis est ainsi rédigé : « b bis. Les loteries foraines mentionnées à l’article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; » 2° Le b ter est abrogé ; 3° Le b nonies est ainsi rédigé : « b nonies. Les ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substitu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du I de l’article 210-0 A du code général des impôts est complété par les mots : «, soit par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire et de la société absorbée ou scindée ». II. – Le I est applicable aux opérations réali...

I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : …. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié ...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis par l’avis de...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 201 566 331 II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Vingt et unième ligne Remplacer le nombre : 0 par le nombre : 27 000 000 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 41 174 566 331 par le nombre : 41 201 566 331 III. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Alinéas 18 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La préparation d’une convention d’objectifs et de performance entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane est en cours, et devrait aboutir à la signature d’un accord de méthode dans les prochains jours. Eu égard au sérieux des travaux engagés au niveau local, il est proposé ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé : « La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder 10 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. » II. – La perte d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « musicaux », sont insérés les mots : «, dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €, » ; 2° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Les...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules en admission temporaire, à compter du 1 er janvier 2021. Il s’agit de véhicules admis sous un régime douanier spécifique ouvrant droit à une exonération des droits de douane et...

I. – Remplacer les mots : les agents territoriaux par les mots : des collectivités territoriales II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au c du I du présent article, le même I s’applique en Guyane et à Mayotte aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises,...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au e du I du présent article, le même I s’applique, en Guyane et à Mayotte, au secteur de la santé. » II. – La perte de recettes ré...

I. – Alinéas 89 à 91 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Les deux premières phrases du deuxième alinéa du I sont ainsi rédigées : « L’exonération s’applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, neufs et affectés à l’habitation principale, lorsqu’ils sont financés à conc...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil...