Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le septième alinéa de l’article 42 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les services sociaux et les services spécifiques mentionnés à l’annexe XIV de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abroge...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le seizième alinéa de l’article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …) Les services de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure devant une juridiction ou une autorité publique ou une autorité administrative indépendante, d’un arbi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour moderniser et simplifier les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public et les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques. Le projet prévoit de permettr...

Alinéa 26 Après le mot : par insérer les mots : , ou liées par un contrat de collaboration libérale avec Exposé sommaire : L’alinéa 26 de l’article 13 précise que sont également des représentants d’intérêts, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du I de l’article 18-1 (nouve...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. Lorsque le droit de communication s’exerce s...

Alinéa 52, deuxième à quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. Exposé sommaire : Le 3 ème alinéa du nouvel a...

Alinéa 3 Remplacer les mots : au secret des relations entre un avocat et son client par les mots : au secret professionnel de l’avocat Exposé sommaire : L’article 6 B se fixe pour objectif d’assurer l’articulation entre l’alerte éthique et les secrets (notamment professionnels) pénalement protégés. Il exonère ainsi de responsabilité pénal...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la demande de communication concerne des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut intervenir qu’avec leur accord. II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la visit...

Alinéa 30 Supprimer les mots : , au sens de l’article L. 1 du code du travail Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique crée un répertoire numérique des représentants d’intérêts. Dans ce dispositif, les organisations syndicales de sa...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Le paragraphe 1° de cet article modifie la mission même de l’INPI en lui ajoutant un rôle « d’accom...

Alinéa 2 Après les mots : des entreprises insérer les mots : , dans le respect de sa mission générale, avec neutralité et transparence, Exposé sommaire : L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : A l’occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pa...

Alinéa 8 Après la référence : L. 612-2, insérer les mots : lorqu'ils contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine Exposé sommaire : Cet article couvre toutes les activités d'assurances notamment à travers le 5° ter a et b. Or, cette disposition renforçant les missions du Haut Conseil de Stabilité Fina...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au présent 3° . « Pour l’applicati...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 89 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 89 du l’ordonnance du 23 juillet 2015 a pour objet de protéger les intérêts des titulaires d’un marché de partenariat qui serait annulé ultérieurement par une décision du tribunal administratif, ce dernier pouvant désormais assortir la...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 « Les contrats de partenariat : des bombes à...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est pas...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, que...