Amendements d'Antoine Lefèvre

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de la format...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-… – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223-22, L. 225-252 et L. 225...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le A du II de l’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe monétaire , à la classe monétaire à court terme ou à la classe obligataire . Cette classification est attestée par les docu...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : V. – La deuxième phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est complétée par les mots : « ou dans la souscription en numéraire d’actions ou de parts, respectivement, de sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L. 214-162-1 du code monétaire et ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser le mécanisme de construct...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. » ; Exposé sommaire : Le fait de donner la possibilité à...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. « Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au II, après les mots : « marché public », sont insérés les mots : « et décide ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal of...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : «, notamment, » est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est complété par un...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par les mots : « dans le respect, le cas échéant, des règles applicables aux entités adjudicatrices mentionnées au 2° de l’article 11...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les associations représentatives d’élus. Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet culturel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat pub...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d’accrédi...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rec...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à compléter l’article L. 113 du Code électoral en vue ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 253, les mots : « l'élection est acquise au plus âgé » sont remplacés par les mots : « une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes » ; 2° Les ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandataire est informé par voie électronique de la demande d’établissement d’une procuration. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...