Amendements d'Antoine Lefèvre

Après le deuxième alinéa, Insérer les quatre alinéas suivants : L’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser par les agents de dé...

Après le deuxième alinéa, Insérer quatre alinéa ainsi rédigés : Le troisième alinéa de l’article L428-21 du code de l’Environnement est remplacé par le texte suivant : « Les agents de développement des fédérations des chasseurs sont habilités à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermen...

Supprimer les mots et d?adjoint au maire d?une commune de plus de 10 000 habitants Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Il est important que tous les niveaux de collectivités aient un accès égal à la représentation n...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article LO 151 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour le remplaçant d’un député en application de l’article LO 176, le délai pour faire cesser une incompatibilité mentionnée au I ou II court à compter de la date du remplacement prévu par c...

Alinéas 52 à 54 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. – Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux vivants d’espèces non domestiques s...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit de maintenir l’interdiction de transporter pour une présentation publique des spécimens d’animaux mentionnés au I de cet article même si ces animaux sont dans des installations fixes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la vente en animaleries. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : L’élevage de chiens et de chats est un métier qui relève de connaissances, d’u...

Alinéa 3 1° Après le mot : municipaux insérer les mots : , les bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces personnes doivent, au jour de leur demande, compter trois ans d’ancienneté dans l’accomplissement de ces actes, au sein d’une même association reconnu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À l’article 122-7 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : «, un animal » et, après la seconde occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : «, de l’animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte adopté par l’Assembl...

Alinéa 2 Après le mot : Les insérer les mots : confiscations et les Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte adopté par l’Assemblée nationale afin de répondre aux objectifs de surveillance et de contrôle du Fichier des personnes recherchées dans le cas de confiscations comme d’interdictions de détenir u...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’encadrement de l'activité de vente en ligne d'animaux de compagnie, afin que seuls soient autorisés à vendre les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité. L’animal n’est pas un bien co...

I.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 3 1° Supprimer le mot : même 2° Supprimer les mots : , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité III.- Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établisse...

Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé. Exposé sommaire : L’obligation de fourrière est une charge très lourde (en termes de responsabilité, d’organisation et de permanence) et qui fait peser sur l...

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ; Exposé sommaire : Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dont les modalités d’exécution, notamment en matière de durée de travai...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : «, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre réciproque le secret profe...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il a été proposé d'insérer à l'Article 11, qui modifie l’article 717-3 du code de procédure pénale, en créant un point numéro 5, les mesures concernant la lutte contre la discrimination et les poursuites éventuelles et de le supprimer en conséquence de l'Article 14 3° a) et b) (Alinéas...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le chef d’établissement s’assure de la mise en place de toute mesure nécessaire en matière de lutte contre la discrimination et le harcèlement. Exposé sommaire : Il est proposé d'insérer à l'Article 11, qui modifie l’article 717-3 du code de procédure pénale, en créant un point numéro 5, l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : L’entreprise a néanmoins le droit de contester la réalité de l’accident du travail. Dans ce cas, le détenu ne peut pas prétendre à une indemnisation tant que la décision n’est pas rendue. Dans le cas où l’accident survient sur le lieu et pendant les heures de travail pour des m...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur légal reste toutefois l’administration pénitentiaire. Exposé sommaire : Il est important de préciser dans le texte que l’employeur légal reste l’administration pénitentiaire. Si la volonté de créer un « Contrat d’emploi pénitentiaire », qui est une demande du préside...