Réforme des collectivités territoriales

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements classés en totalité en zone de montagne ne peuvent avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 17. Exposé sommaire : Le travail des conseillers territoriaux représentants des zones montagneuses. Vastes, peu peuplées, souvent constituées de di...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : juillet par le mot : mars Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 1er mars 2013 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes i...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie hu...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - Les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux projets en cours qui ont fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le ou les représ...

Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 3 000 habitants toutefois le représentant de l'Etat dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certines zones...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Alinéa 3 de l'amendement n° 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil démographique peut également être apprécié en population « Dotation globale de fonctionnement » si, cumulativement, la population « DGF » l'excède d'au moins 20 % et si la population « dotation globale de fonctionnement » majore de plus de 50 % la po...

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du d...