Amendements d'Antoinette GUHL

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du financement et du fonctionnement de la branche famille de la Sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la possibilité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Après le mot : année insérer les mots : , après concertation avec le président du conseil départemental, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivité manifeste le souhait de fusionner l...

Amendement n° 187, alinéa 3, tableau, deuxième colonne Remplacer le nombre : 105, 0 par le nombre : 104, 8 et le nombre : 15, 5 par le nombre : 15, 7 Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement de rétablissement de la rapporteure vise à augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et servi...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau du second alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) 6, 34 7, 4 8, 44 9, 48 11, 6 13, 72 15, 82 20, 04 24, 26 28, 46 32, ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : «, tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le corpus de connaissances communes à l’ensemble des formations et parcours, valables sur l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La formation en médecine connaît des disp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La lutte contre les addictions est reconnue grande cause nationale 2024. II. – Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens à leur disposition cette grande cause nationale. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions. Exposé sommaire : Les auteur.es de cet amendement estiment surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et impac...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 33 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 33 à 35 de l’article 36 bis visent à encadrer l’information que les laboratoires peuvent fournir aux professionnels de santé. S’ils se bornent à rappeler l’application de l’article L. 5122-1 qui encadre la communication pour les médicaments en général, la création d’un nouv...

Alinéas 34 et 35 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-16. – Les mesures prises par le titulaire de l’autorisation temporaire mentionnée à l’article L. 5121-15 pour diffuser toute information relative à cette autorisation aux professionnels de santé sont conformes aux conditions fixées par décision du directeur gén...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Après les mots « caisses nationales d’assurance maladie », sont insérés les mots : «, un représentant de U...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après les mots : « en situation de précarité », sont insérés les mots : « et aux personnes mentionnées à l’article L251-1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° La s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.