Interventions en hémicycle d'Arnaud de Belenet

M. Arnaud de Belenet. … fasse jurisprudence !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec l’examen du projet de loi de règlement, nous achevons le cycle budgétaire tel qu’il est prévu par la LOLF. En constatant l’exécution budgétaire, cette étude permet aux parlementaires d’examiner les comptes de l’État et, plus encore, d’évaluer la performance de la loi de f...

Je m’attendais à ce que, sur les travées socialistes et communistes, l’on s’indigne de la situation actuelle : les FMPE sont, parfois, momentanément privés d’emploi pendant quinze ans ! Ces situations d’inaptitude sont des drames individuels. De plus, elles représentent un coût pour la collectivité et nourrissent un sentiment d’iniquité chez l...

Cet amendement est similaire au précédent. M. Yung y met en exergue la volonté exprimée par M. le secrétaire d’État, notamment lors des débats sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d’ouvrir le droit, pour l’ensemble des agents recrutés en droit local, de se présenter aux concours dits « de la troisième voie ». Il salu...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je veux appeler l’attention de tous sur ce sujet, qui se chiffre en millions d’euros ; on peut estimer entre 8 millions et 10 millions d’euros par an la dépense inutile à la charge du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et des centres de gestion. Cette somme pourrait, notamment, financer l’apprentissage, et c’est bie...

Cet amendement de coordination et d’harmonisation et que l’on pourrait qualifier d’amendement « Ville lumière » a pour objet de permettre à la Ville de Paris de bénéficier de l’ensemble des modalités d’application des dispositions du projet de loi. En outre, il permet un recrutement direct pour les postes de direction des services des mairies d...

Il est désormais bien établi que le recours effectif à l’article 40 du code de procédure pénale par les fonctionnaires demeure peu conciliable avec les obligations statutaires diverses qui sont imposées aux agents publics. Et pour cause : le devoir de réserve, l’obéissance hiérarchique ou encore la loyauté sont autant de prescriptions de servic...

S’il est satisfait, je le suis aussi ! Je retire l’amendement.

Monsieur le président, je voudrais faire part, à mon tour, de l’intention de vote, en liberté, des membres de mon groupe, en prenant soin de saluer au préalable la méthode et l’ambition portées par ce projet de loi pour une fonction publique digne des enjeux du XXIe siècle. Comme l’a fait Michel Canevet, je tiens également à saluer, monsieur l...

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à limiter la diffusion précoce des résultats. Il faut observer que l’amendement du Gouvernement n’empêchera pas l’affichage des résultats sur place à l’issue du dépouillement, ce qui est de nature à satisfaire tout le monde.

L’histoire des trois couleurs est bien connue des élus locaux. Il faut rappeler que tout est parti de la décision prise en 2014 par une commission de propagande qui a fait un peu de zèle, alors que le code électoral prévoit que les affiches ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge pour éviter toute confusion entre les affiches ...

L’amendement n° 15 vise à consacrer l’existence d’un service public national de l’envoi des documents de propagande, donc à interdire à l’État de sous-traiter cette prestation. L’amendement n° 16 poursuit le même objectif. Il est vrai que, lors des élections législatives de 2017, des difficultés sont survenues en Haute-Savoie et dans la Drôme ...

La commission a été sensible à cet amendement, mais elle en a toutefois demandé le retrait, se montrant soucieuse et scrupuleuse à l’égard des deniers publics. Il nous a semblé que le remboursement de l’ensemble des frais exposés ne correspondait pas à la problématique exposée. Le sujet que nous venons d’évoquer relève plutôt du cahier des char...

L’article 5 a deux objets : d’une part, interdire de mettre la photographie de toute personne sur le bulletin de vote, ce qui ne fait pas débat ; d’autre part, remonter au niveau législatif l’interdiction de mentionner d’autres noms que celui du candidat, avec une exception, introduite par la commission, pour le nom du candidat concourant à la ...

La position de la commission est finalement assez simple : elle revient à se tourner vers l’État pour lui demander une contribution forte, à hauteur de 30 % ou de 40 %, au financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales. Ce réflexe me dérange structurellement : on ne peut pas, d’un côté, défendre la responsabilité et l’auton...

Au moins un succès d’estime !

Comme je l’ai indiqué précédemment, il s’agit de préciser que l’exception ne vaut que pour les collectivités territoriales. Pour les raisons développées précédemment, la commission est défavorable aux deux amendements identiques.

La commission a souhaité, comme notre collègue Masson, que la sobriété prévale sur le bulletin de vote. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.

Non bis in idem est un bon principe, et il a valeur constitutionnelle. Il se trouve que cette infraction d’affichage sauvage fait déjà l’objet de six sanctions : la voie civile, le juge des référés peut contraindre le candidat à enlever ses affiches ; la voie pénale, l’affichage sauvage est puni de 9 000 euros d’amende ; la voie adminis...