Loi de finances pour 2024

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ; b) La dernièr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts et de la taxe d'habitation sur les résidence...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés...

I. – Alinéa 8 Après le mot : due insérer les mots : en Guadeloupe et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L 422-27 du code des impositions sur les biens et services, après le mot « embarquements », sont insérés les mots « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le amendement vise à supprimer cet article 7 ter opportunément rédigé par les services de Bercy, introduit par le truchement du rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale et conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Cet article, présenté sans aucune étude ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « j) Nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d’accastillage et autres accessoire...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du A du VII bis, les deux occurrences des mots : « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont rem...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, e...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 44 octies A est supprimé ; 2° Après le 1° du III de l’article 44 quaterdecies, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées da...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est com...

I. – Alinéa 50 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 50 % II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – À compter de l’imposition des revenus de 2024, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, p...

Après l'article 5 octotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiemen...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le vingt-troisième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trente mois pour les investissements portant sur les véhicules électriques. » II. – La perte de recette...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 80 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est com...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 5, les mots : « 300 € par système de charge » sont remplacés par les mots : « 500 € par système de charge installé en France hexagonale et 800 € par système de charge installé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant d...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou correspond à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ». II. – La perte de rec...