Séparation et régulation des activités bancaires

I. - Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables : « 1° Aux personnes et entités mentionnées aux, a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé ; « 2° Aux établisse...

Après l'alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

I. - Alinéa 26, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’approfondir le régime de l’assurance-emprunteur en permettant aux emprunteurs de disposer du plus grand nombre de garanties quant à leur capacité de remplacer l’assurance proposée par l’organisme prét...

I. - Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 31 Supprimer les mots : au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou Exposé sommaire : En coordination avec la volonté de préserver le fond de garantie des dépôts dans l’exercice de sa mission première, le présent amendement a pour objet de supprimer les mentions faites au soutien d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des compétences du fond de garantie des dépôts au soutien des procédures de résolution est préjudiciable à sa fonction première. Il ne devrait pouvoir intervenir que pour traiter la dimension de solvabilité et non celle de liquidité, ce pour quoi il n’est pas équipé et qui relève des missio...

Alinéa 2 I. - Première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2014 par la date : 1 er juillet 2016 II. - Deuxième phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2015 par la date : 1 er janvier 2017 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repousser au 1 er janvier 2017 la date de mise en vigueur des dispositions du titre 1 ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d’un organe centr...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés par les mots : transmettent au ministère de l’économie et des finances II. - Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances spécifie les informations publiables par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publication demandée aux banques d’informations relatives à leurs implantations dans des états étrangers participe de la politique menée par le Gouvernement en matière de lutte contre les paradis fiscaux mais semble néanmoins trop peu ciblée et susceptible de fournir aux concurrents des banques fran...

Alinéas 5 à 7 et 17 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les pouvoirs conférés à l’ACPR en matière de contrôle de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience des dirigeants des établissements de crédit. Un pouvoir d’opposition à leur nomination et à leur renouvellement serait c...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que,...