Amendements de Bariza Khiari

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, y compris dans la configuration nouvelle qui leur est proposée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune. Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obl...

Alinéa 16 Après les mots : ou service public national ou local, insérer les mots : ou d'une association reconnue d'utilité publique, Exposé sommaire : Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur imp...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Art. L. 35-5. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en fibre optique ouverts au public sont tenus de fournir une prestation de service u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le Gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementaires ont pourtant effectué un travail considérable sur le sujet. Cette méthode de transposition s'effect...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans l'obligation de quitter le territoire . Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de l'astreinte imposée pendant le délai de départ volontaire (dates de contrôles, lieux de présentation, documents à fournir.....

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demand...

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur les possibilités d'établissement d'une convention entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le secteur bancaire, afin de faciliter la gestion des comptes des étrangers pla...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est supprimée ; 2° Après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° de l'article L. 741-4 est supprimée. Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 74 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de...

Après l'article 75 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zone d'attente. Ce rapport mentionnera la liste des locaux de rétention administrative et fera état des conditions d...

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 742-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution ava...

Après l'article 21 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut obtenir » sont remplacés par les mots : « obtient » ; b) À la seconde phrase, le...

Après l'article 21 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigé : « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre des 3° et du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté d...

Alinéa 2 Remplacer les mots ; dans les vingt-quatre heures de sa saisine par les mots : dans un délai raisonnable Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation du maintien en zone d'attente. NB :La présente rectificat...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 21-25 du code civil, le mot : « assimilation » est remplacé par le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le terme « assimilation » aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant la naturalisation. Or, la République doit garantir la divers...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'a...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d'une décision de recueil légal dont la kafala judiciaire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre III du livre I er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre publique : « 1° un résident de la ville d'Albina au Surinam n'e...