Consommation

Les amendements n° 324 rectifié et 371 ne sont pas soutenus. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 319 rectifié ?

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 320 rectifié est présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler. L'amendement n° 325 rectifié est présenté par MM. Fou...

L'amendement n° 690, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 7, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et 2° Remplacer les mots : audit programme par les mots : auxdits programmes La pa...

En conséquence, l'amendement n° 585 n’a plus d’objet. L'amendement n° 643, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : X. – Le deuxième alinéa de l’article L. 218-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’amende peut être porté à 30 000 euros lor...

L'amendement n° 691, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I bis. – Les articles L. 121–36 et L. 121–37 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Art. L. 121–36. - Les pratiqu...

Le sous-amendement n° 703, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 691, alinéa 5 Supprimer les mots : non surtaxés La parole est à M. Stéphane Mazars.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent par les mots : , de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé su...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 206 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Houel et Revet. L'amendement n° 373 rectifié est présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 72 <...

L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, ap...

L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont, Guerriau et Namy, est ainsi libellé : Avant l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-2 du code du tourisme est ainsi modifié : I. La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titr...

L’amendement n° 513, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après les mots : de l’agrément prévu à l’article 21 insérer les mots : ou les opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires, dans un autre État membre de la Communauté européenne que la France, d’un agrément ou d’une autorisation équivalente dans cet autre ...

L’amendement n° 514, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « V. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1 et L. 324-2 du code de l...

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, Dubois, J.L. Dupont, Guerriau, Namy et Roche, est ainsi libellé : Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé: « Art. L. 324-1-1 - Toute personne qui offre à la location un meublé, que celui...

L’amendement n° 437 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Caffet, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après le sixième alinéa de l’article 38 de la loi n° 2010–476 du 12 mai 2010 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’application du présent article, les donné...

Je rappelle que l’amendement n° 688, tendant à insérer un article additionnel après l’article 69, a été examiné par priorité. Section 2 Autres dispositions diverses

L'amendement n° 41, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établi...

L'amendement n° 589 rectifié, présenté par M. P. Leroy, Mme Lamure, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est a...

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribut...

L’amendement n° 82 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Todeschini, Mme Printz, MM. Teulade, Navarro et Chiron, Mmes Cartron, Blondin et D. Michel et MM. Rainaud, Anziani, Domeizel, Teston, Patient, Fichet et Vincent, est ainsi libellé : Après l’article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Apr...

L'amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 121-5 est supprimé ; La parole est à M. le ministre délégué.