Consommation

L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé : Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ; La parole est à M. Gérard César.

L'amendement n° 576, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification...

L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé : Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion ; La parole est à M. Gérard César.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé : Alinéa 54 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721–8 Les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ; La parole est à M. Gérard César.

L'amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du c...

L'amendement n° 37, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 31, 37, 43 et 51 Après les mots : peut être porté insérer les mots : , de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé : Alinéas 60 à 62 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 721–8. - Pour effectuer les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des ch...

L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d’avoir recours, à ses fra...

Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 577 est ainsi libellé : Alinéa 31 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : L'amendement n° 578 est ainsi libellé : Alinéa 37 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : L'amendement n° 580 ...

L'amendement n° 524, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre VII du code de la propriété intellectuelle est complété par une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre III : Indications rela...

L'amendement n° 627, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : XIII. - L’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 72 » est remplacée par ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24. Mes chers collègues, nous allons maintenant examiner par priorité, au sein de la section 2 du chapitre VI, les articles 72 quater et suivants jusqu’aux amendements portant article additionnel après l’article 72 terdecies.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Après le mot : gain insérer le mot : financier 2° Remplacer les mots : même partiellement par les mots : de manière significative Cet amendement n’e...

L'amendement n° 581, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Je suis saisie de quatre amendements identiques. L'amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk. L'amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler. L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM....

Les amendements n° 323 rectifié et 370 rectifié ne sont pas soutenus. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 318 rectifié ?

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 4, 9, 13 et 15 Après les mots : être porté insérer les mots : , de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, La parole est à M...

L'amendement n° 644 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 213-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 213 -2- I. - Les peines prévues à l’article L. 213-1 sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 600 000 euros d’amen...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Revet, J. Boyer, César et Pierre, Mmes Hummel et Bruguière, MM. Gélard, Retailleau et D. Laurent et Mme Sittler. L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Gr...

L'amendement n° 645 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : IV. – Le sixième alinéa de l’article L. 213-3 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Les peines prévues à l’article L. 213-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et...