Loi de finances rectificative pour 2013

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2013. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 23.

L'amendement n° 69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fr...

L'amendement n° 180, présenté par MM. Dallier et Portelli, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, ou à un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association » ; La parole est à M. Philippe Dallier.

L'amendement n° 180 est retiré. L'amendement n° 13, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Coefficient de localisation mentionné au même B qui peut être attribué aux parcelles ; La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 141, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ». II. –...

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et S. Larcher et Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références ...

L'amendement n° 155 est retiré. L'amendement n° 146, présenté par M. Maurey, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 233...

L'amendement n° 145, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-7 est supprimé ; 2° L’article L. 331-9 est complété par...

L'amendement n° 145 est retiré. L'amendement n° 165, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 32 rectifié quater, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, Mayet et Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierr...

L'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, B. Fournier, Mayet et Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon, est ainsi libellé : Avant ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 25 est présenté par Mmes Lienemann, Espagnac et Rossignol. L’amendement n° 182 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements s...

L’amendement n° 182 est retiré. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Lienemann, Espagnac et Rossignol. L’amendement n° 181 est présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 10 Insérer un article additionnel a...

L'amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Belot, Grignon, Houel, Mayet, B. Fournier et Bécot, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Leleux, Portelli, Beaumont, Bizet et Gaillard, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Pierre et Grosdidier, Mme Hummel et M. Milon, est ainsi libellé : Avant ...

L’amendement n° 181 est retiré. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Barbier, Collombat, Requier et Tropeano, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Cet amendement n’est pas ...

Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié bis. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° …du … de finances pour 2014 est supprimé. La parole est à M. Francis Delattre.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 176, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Alfonsi, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies,  » et après l...