Consommation

Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention fait maison sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de...

Rétablir et rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat co...

Après l’article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l’h...

Après l'article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente de pesticides au public ne peut être effectuée que dans un local commercial dépourvu de toute communication directe avec une autre partie de ce local ou un autre local commercial contenant des aliments ou des denrées alimentaires. Exposé sommaire : Issu de...

Après l'article 72 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présence et l’implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires sont interdites à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1 er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret. Exposé sommaire : D...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’el...

Alinéa 17 Insérer les six alinéas suivants : I bis . – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soi...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’u...