Questions de Bernadette Bourzai

Égalité des sapeurs-pompiers volontaires après la cessation d'activité

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité. Des dispositifs différents sont appliqués selon la date à laquelle cette cessation d'activité est intervenue : une allocation de vétérance jusqu'en 2005, puis un dispositif de retraite sous la...

Information du patient sur le prix d'achat des prothèses

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. Elle lui demande pourquoi l'article 1er de cette ordonnance prise en application de l'article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires suppr...

Incitation à l'acquisition d'appareils électroménagers économes en énergie

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la question de l'extension du bonus-malus appliqué lors de la vente des automobiles à celle des appareils électroménagers. Alors que la problématiqu...

Contribution de la France à la lutte contre le sida dans le monde

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports, à l'occasion de la 3e conférence de reconstitution du fonds mondial de lutte contre le sida, sur la nécessité d'apporter des moyens accrus à la lutte, dans le monde, contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Alors que 2010 devait constituer une date au-delà de laquelle la prévention, le traitement et...

Impasses du statut actuel de l'auto-entrepreneur

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences pour les artisans du bâtiment du régime de l'auto-entrepreneur. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau statut pour les créateurs d'entreprise, sous l'in...

Dysfonctionnements dans le suivi des dossiers du programme européen LEADER

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les groupes d'action locale (GAL) pour la mise en œuvre du programme LEADER, c'est-à-dire « Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale ». Il s'agit d'un programme européen de développement rural qui a pour objectif de soutenir les...

Difficultés d'accès des PME aux commandes de l'État

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des petites et moyennes entreprises (PME) confrontées à une diminution du nombre d'appels d'offres à l'échelle régionale et à une éviction de la commande publique, au détriment des grands groupes d'envergure nationale ou internationale. Ces nouvelles pratiques...

Reconnaissance des langues régionales et de la langue limousine

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur leprojet de loi relatif aux langues régionales que le Gouvernement s'était engagé à soumettre rapidement au Parlement en mai 2008. En effet, depuis lors, les différents acteurs impliqués dans ce dossier (associations de promotion des langues régionales, collectivités territoriales, Association...

Précarité du statut des emplois vie scolaire

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très vive émotion que suscite au sein des établissements scolaires l'avenir très précaire des personnes qui arrivent en fin de contrat d'emploi vie scolaire. Ces contrats de droit privé sont des emplois aidés qui visent à favoriser le retour à l'emploi et l'insertion. Les tâches effectuées au sein des ...

Tarif d'achat de l'électricité produite à partir de la biomasse

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de la biomasse. Le Président de la République s'est engagé à les tripler. Mais l'arrêté tarifaire qui traduit cet engagemen...

Restructuration des directions départementales de la jeunesse et des sports et des centres régionaux d'éducation populaire et de sports

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les inquiétudes que suscite, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la restructuration du secrétariat chargé de la jeunesse et des sports. D'une part, les directions départementales de la jeunesse et des sports n'existeront plus en tant que telles mais leurs missions sero...

Situation des RASED

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des élèves dépendant du dispositif RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), particulièrement en Corrèze. En effet, 3 000 postes vont être supprimés en France, « sédentarisés » comme l'indique le ministre, les RASED situés en zone rurale ne devant être qu'exceptionnellem...

Mise en oeuvre du coefficient multiplicateur dans la filière des fruits et légumes

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise que connaissent les producteurs de la filière des fruits et légumes dont les coûts de production sont de plus en plus fréquemment supérieurs au prix de vente. En Limousin, où la production de la pomme joue un rôle important, le souhait légitime des producteu...

Garantie des moyens en faveur de tous les IUT au plan national

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens qui leur seront alloués par les universités dans le cadre de l'application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Dès l'été 2008, i...

Inscription et radiation d'un pays de la liste des pays sûrs par l'OFPRA

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire solidaire sur la décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 novembre 2009 de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la Serbie, l'Arménie et la Turq...

Emballages réutilisables consignés

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'utilisation d'emballages réutilisables consignés comme cela se pratique dans plusieurs pays européens connus pour les préoccupations environnementales de leur population, comme l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, le Danemark ou la Finlande. Elle lui demande ...

Enquête sociale pour le juge aux affaires familiales

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscitent le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et l'arrêté d'application du 12 mars 2009 pris en application de l'article 12 de ce décret. L'enquête sociale prévue à l'article 373-2-12...

Copenhague et après ?

M. le président. Nous avons le temps d'aborder une dernière question. Je donne donc la parole à Mme Bernadette Bourzai. Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le ministre d'État, que l'on considère Copenhague comme un demi-succès ou comme un demi-échec, notre déception est à la hauteur des attentes qu'avait suscitées la préparation de ce Sommet. Il est temps de tenir un langage de vérité sur l'env...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Selon une enquête menée par l'UFC-Que Choisir de la Corrèze sur les prix d'aliments dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, alors qu'en septembre les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait ét...

Accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial (mention urbanisme)

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'incompréhension que suscite la restriction opposée depuis cet été aux urbanistes diplômés de l'université qui souhaitent s'inscrire au concours d'ingénieur territorial, mention urbanisme. En application du décret n°2007-196 du 13 février 2007, i...