Questions de Bernadette Bourzai

Financement des EICCF

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont to...

Renouvellement des concessions hydroélectriques

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité à l'approche de l'échéance en 2012 des contrats d'obligation d'achat de type H97 signés avec EDF et qui devrait toucher au total près de 1 250 centrales. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ...

Décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la Fédération des parcs régionaux de France au sujet du projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. En effet, le projet de décret actuel veut soumettre les chartes de parcs...

Décrets concernant la qualité nutritionnelle des repas servis dans différents services de restauration

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la parution récente et discrète de deux décrets du 30 janvier 2012 concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés dans différents services de restauration. Le premier décret fixe les principes que doivent respecter les ser...

Organisation des services de la justice à Ussel

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'organisation des services de la justice à Ussel, en Corrèze. La récente réforme de la carte judiciaire a décidé de la fermeture le 1er janvier 2010 du tribunal d'instance d'Ussel pénalisant gravement tout le nord du département puisque cela porte la distance à parcourir à 130 ki...

Suppressions de postes de directeurs PEP en Corrèze

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes des établissements PEP (pupilles de l'enseignement public) 19 face aux annonces de l'inspection d'académie concernant la suppression à venir de postes d'enseignement spécialisé en SESSAD (services d'éducation spéciale et de soins à domicile) et CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques...

Rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires reconnus travailleurs handicapés. L'article L. 5213-3 du code du travail permet à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. De plus, l'article L. 5213-4 dispose que le travailleur handicap...

Relations entre les locataires et les agences immobilières

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que dans le secteur privé, ceux-ci connaissent le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de la Corrèze a rendu ...

Coût d'accès aux soins pour les personnes âgées dépendantes

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réticences à l'application du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les difficultés qui en découlent pour les patients. Les ki...

Malaise des consommateurs en Limousin

Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le respect des droits des consommateurs en Limousin. L'UFC-Que Choisir du Limousin a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afi...

Avenir du contrat d'engagement éducatif

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif et sur l'avenir des colonies de vacances. Alors que loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif reconnaît la singularité de l'animation volontaire occasionn...

Recommandations des organisations membres d'Action mondiale contre la pauvreté

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les recommandations des organisations membres d'Action mondiale contre la pauvreté en vue du sommet contre la pauvreté qui se tiendra à New-York du 20 au 22 septembre 2010, à la veille de l'Assemblée générale des Nations Unies. Ce sommet, qui dressera un bilan de la réalisat...

Mise en cause des spécificités des missions locales

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incompréhension que suscite la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 relative au conventionnement des missions locales auprès de l'Union nationale des missions locales (UNML) et des associations régionales des missions locales. Selon ces organismes, cette circulaire modifie profondément ...

Requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications en catégorie A

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les difficultés qui semblent persister pour l'intégration du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) en catégorie A. Lors des négociations avec la direction ...

Ratio de solvabilité des banques et titrisation

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les recommandations du comité de Bâle, publiées le 16 décembre 2010, préconisant un renforcement très important des ratios de solvabilité des banques. Alors que cette mesure paraît répondre à la nécessité de renforcer la solidité des banques et de garantir le système bancaire contre ...

Avenir du régime spécial de retraite des salariés du notariat

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les choix à mettre en œuvre afin de rétablir l'équilibre de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le Gouvernement a saisi le 1er octobre 2009 le conseil d'administration de cet organisme afin de trouver les voies d'une réforme. Les employeurs con...

Frais et mobilité bancaires

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des particuliers. Les résultats d'une enquête que L'UFC-Que Choisir de la Corrèze vient de rendre publique montrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un cli...

Difficultés de l'insertion par l'activité économique

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des entreprises d'insertion sous forme associative. Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues. Avec un taux de retour à l'emploi très fort mais aussi un coût global de traitement des chômeurs relativement f...

Renforcer la prévention et le dépistage du VIH

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importance de la prévention et du dépistage du VIH (virus de l'immunodéficience humaine). En effet, selon les dernières préconisations de la Cour des comptes, l'État se doit de renforcer la prévention et le dépistage du VIH par une politique plus active. Or, elle souhaite lui faire remarqu...

Liaison TGV entre Brive et Lille

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports, sur la très vive émotion suscitée par l'éventuelle suppression de trois jours par semaine de la liaison TGV entre Brive et Lille. Cette nouvelle relation entre Brive et Lille instaurée en 2008 entre la SNCF et les régions Centre et Limousin a démontré toute sa pertinence en terme d'aménagement du terr...