Protection juridique des majeurs

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot : prestations par le mot : ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atte...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot : prestations par le mot : ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attei...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser le cumul d'une mesure d'accompagnement judiciaire avec une mesure de sauvegarde de justice. Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots : des prestations sociales par les mots : des ressources Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amen...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots : ses prestations sociales par les mots : ses ressources Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil, après les mots : deux témoins majeurs insérer les mots : et capables Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 490 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. Exposé sommaire :

Avant le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 488 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 488, le mandant conserve la faculté d'accomplir seul les actes entrant dans le champ du mandat. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 487 du code civil, remplacer les mots : à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou à par les mots : de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de concurrence entre deux mandats conclus respectivement au titre du premier et du troisième alinéa, le mandat conclu au titre du premier alinéa l'emporte. » Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 475 du code civil, supprimer les mots : ou en défense Exposé sommaire :

Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots : auprès des tiers insérer les mots : , détermine l'épargne nécessaire aux besoins de la personne Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 454 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le curateur ou le tuteur est lui-même un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles, le subrogé curateur ou l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots : hébergée ou et les mots : ou dans un établissement social ou médico-social Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, remplacer les mots : peut solliciter par le mot : sollicite Exposé sommaire :