Amendements de Bernard Barraux

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés, postérieurement à sa promulgation. Exposé sommaire : Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations c...

Après l'article 25 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'accomplissement de cette prestation, elle est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des min...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi rédigée : « Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de sport et espaces verts d'intérieurs et d'extérieurs ». II.- L'artic...

Après l'article 13 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l'article L.151-36 du code rural est ainsi rédigé : « 7° - Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. » Exposé sommaire : Aux fins de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 111-3 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa les mots : « toute nouvelle construction précitée » sont remplacés par les mots : « toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé ...

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agricult...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : 40 % de leurs recettes par les mots : 50 % de leurs productions Exposé sommaire : Tel que proposé dans l'article 24 du projet de loi, les maraîchers (ou autres producteurs spécialisés: arboricul...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'avant-dernier alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° - Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés pa...

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, celles-ci ne doivent pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements. Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies adopté par les députés supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, est fondamentale pour maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions. C'est u...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural : « Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50 %. ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre du bail cessible, la possibilité offerte au bailleur de choisir un cessionnaire différent de celui choisi par le preneur en place. Il s'agit ainsi de revenir au texte in...

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont ainsi rédigés : « Le preneur informe le propriétaire, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition. « L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et ...

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. ...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement met en place les dispositions nécessaires pour favoriser l'utilisation des bioproduits, lorsque ceux-ci présentent des avantages environnementaux indéniables par rapport à leurs homologues non issus de la biomasse. Exposé sommaire : Le développement de l'ut...

Rédiger ainsi le IV de cet article : IV – Au troisième alinéa de l'article L.127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par les dispositions : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet le seule mise à disposition de main d'œuvre sont limitées, par...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret fixe les taux d'abattement maximum, applicables pour une durée d'un an, aux secteurs professionnels confrontés à des difficultés économiques. » Exposé sommaire : Ce r...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : L'entrée dans l'ère du pétrole cher incite les agriculteurs à rechercher des substituts à celui-ci. Les huiles brutes suscitent ainsi un intérêt grandissant parmi eux. Toutefois, de nombreuses données techniques sur les huiles font encore défaut ; la recherche ne s'est pas encore suffisamment...

Rédiger ainsi le premier alinéa du 2. du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes : Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation en auto-consommation comme carburant agricole d'huile végétale pure dans les ...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 bis de l'article 265 bis A, après les mots : prévues à l'article 265 ter insérer les mots : comme carburant agricole dans les exploitations agricoles sur lesquelles elles ont été produites Exposé sommaire : L'entrée dans l'ère du pétrole cher incite les agriculteurs à rechercher...