Amendements de Bernard Bonne

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famill...

I. – Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code. II. – Alinéas 62 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possi...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise en œuvre des mesures du Ségur portant sur les revalorisations salariales, des accords Laforcade et des mesures de soutien à l’investissemen...

Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1 er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1 er janvier 2022. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2028 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Gouvernement a engagé un plan doté de 13 Md € en soutien des établiss...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin en informe également les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 ainsi que la personne de confiance, dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Exposé sommaire : Les droits des personnes faisant l’objet de mesures ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute personne ayant atteint un âge minimum, cet examen porte notamment sur la prévention de la perte d’autonomie et intègre un bilan vaccinal. » II – ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : en concertation avec les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale II. – Alinéa 2, seconde phrase 1° Après le mot : caractéristiques insérer les mots : définies par décret 2° Après le mot : préalable supprimer le mot :...