Amendements de Bernard Buis

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2531-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assiette mentionnée au premier alinéa du présent article est, le cas échéant, diminuée du montant des frais acquittés par l’employeur pour permettre à de...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 İ du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans le...

Après l'article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition et qui emploient mo...

Après l’article 18 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « …° : Réduction d’impôt au titre des dépenses destinées au télétravail « Art. 220 …. – I. – Les entreprises soumi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des possibilités de recours au télétravail Exposé sommaire : Le recours au télétravail est un moyen pour les entreprises de faire face aux enjeux liés à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement propose donc de le faire figurer expressément dans le champ de la f...

Après l’article 19 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». II. – Le I du présent article prend effet à compter des prochains renouvellements des con...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8 les ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public lorsqu’ils sont incom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) peut imposer des normes qui contraignent l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son Plan Local d'Urbanisme (PLU...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-…. – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de 2 500 labels aires éducatives tels que...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des ins...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 96‐1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre‐mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France étudie les conditions pour réduire au minimum le transit de marchandises et le transport international d'import et d'export par la route pour le reporter vers le rail et le fluvial d'ici 2025, 2030 et à l'horizon de la stratégie nationale bas carbone à 2050. Cette étu...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I - La France va définir une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Cette stratégie doit pouvoir contribuer à clarifier à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferrovia...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8 : « 1° Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent lor...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la pub...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » Exposé sommaire : Le Gouvernement a doté la France de l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone en 2050, e...

Après l'article 4 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une éval...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé, à la suite de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 un article 2-1 ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, l'énergie réservée prévue au 3° et 4° de l’article 2 est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires pré...