Amendements de Bernard Buis

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ense...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, et la prise en compte des différences de dynamiques...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°.../... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat a...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transport...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel » Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine commun ...

L?article 4 bis B est ainsi modifié : A l?alinéa 2 après les mots « personne morale condamnée », ajouter les mots : ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, A l?alinéa 2 après les mots « pendant une durée de trente jours. », ajouter les mots : « A titre conservatoire, le Conseil supérieur de l?aud...

Après l'article 70 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 1611-7, LP. 1612-7, LP. 1640-1, LP 2300...

Après l’article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.732-2 du code de la sécurité intérieure est inséré un article L.732-2 -1 : « Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zo...

Remplacer le vingt-septième alinéa par les mots : « L’article L.331-27 est ainsi modifié : « a) À la fin de l’article L. 331-27, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; « b) Après le derni...

Alinéa 11 A l’article L2152-9 du CCP Après les mots « des artisans », ajouter « ou à des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Bâtir une société inclusive nécessite de mobiliser bien au-delà des sphères classiques de l’insertion par l’activité...

Alinéa 10 A l’article L. 2112-2 du CCP: Après la phrase « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » Ajouter : « Elles peuvent notamment réserver des heures de travail à...

Apres l'alinéa 6 Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : “4° Compléter le III, par un alinéa ainsi rédigé : 8° La proportion maximale d’économie d’énergie finale pouvant être réalisée par le remplacement du système de chauffage.” Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du num...

Alinéa 4 Au b) du 1°, après les mots “augmentation du recours aux énergies” rajouter le mot “primaires” Exposé sommaire : L’article 45 quater a été créé par un amendement des députés la République en Marche en commission spéciale de l’Assemblée nationale. Son exposé des motifs précise que l’amendement vise, notamment, à éviter que des acti...

Après l’article 42, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : “En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécu...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 111-10-3 du code de construction et de l’habitation, à la suite des occurrences “finale” rajouter “et primaire”. Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) fixe des objectifs de réduction d...

Supprimer le 9ème alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la définition de la rénovation complète de l’article recensant les définitions de la rénovation énergétique. L’ajout de la définition de la rénovation complète aux côtés de celles relatives la définition performante et globale est contreproductive.En effet cette défin...

A l’Alinéa 6 après le mot « arrêté. » ajouter la phrase suivante: Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualificati...

Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentio...