Amendements de Bernard Buis

Alinéa 8 A l’alinéa 8, remplacer le mot : « sols » Par le mot : « espaces » Exposé sommaire : Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occu...

Alinéa 4 A l’alinéa 4, remplacer les mots : «, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, » par les mots : « la sobriété foncière » Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est...

Au 2) du II de l’article 34 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de re...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains ment...

A l’article 22 bis B, après les mots « collectivités territoriales concernées, » sont insérés les mots : « en particulier les autorités en charge d’un plan climat air énergie territorial, ». Exposé sommaire : Pour être réellement opérante, la concertation doit voir mieux préciser ses principales parties prenantes à défaut d’être une simple co...

A l’article 22, à l’alinéa 6 après les mots « d’une même région » sont insérés les mots « et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux » et à l’alinéa 7 après les mots : « en particulier avec les collectivités territoriales » sont insérés les mots « et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux...

A l’article 19 bis G, après le premier alinéa est inséré le nouvel alinéa suivant : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels la compétence a été transférée, sont compétents en matière de distribution d’eau potable. Ils constituent les auto...

A l’article 9, à l’alinéa 1, à la première phrase les mots « À titre expérimental et pendant une durée de trois ans » sont remplacés par les mots « A l’initiative d’une collectivité ou d’un groupement compétent en matière de collecte des déchets ménagers ». Les mots « est interdite » sont remplacés par les mots : « peut être interdite pour une...

A l’article 9, après l’alinéa 2, insérer le nouvel alinéa suivant : « La date de démarrage de l’expérimentation de trois ans est déterminée, dans leur ressort, par délibération de l’assemblée délibérante des collectivités ou groupements concernés. Elle fait l’objet de publicité. la délibération de l'assemblée délibérante interviendra dans le d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots : «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompag...

Alinéa 2 Remplacer les mots « et des espaces remarquables du littoral. » par « des espaces remarquables du littoral et des espaces naturels protégés. » Exposé sommaire : L’article L.121-23 du Code de l'urbanisme permet de préserver de l’urbanisation les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patr...

Alinéa 8 Après les mots : « un désintérêt durable du public », sont insérés les mots : « et des riverains. » Exposé sommaire : L’alinéa 8 précise que la désaffectation préalable d’un chemin qui précède son aliénation provient notamment d’un désintérêt durable du public. Il importe de considérer que certains chemins ruraux ne sont utilisés ...

Au I., les alinéas 2, 3, 4, sont remplacés par les trois alinéas suivants: 1° A L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entreteni...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des possibilités de recours au télétravail Exposé sommaire : Le recours au télétravail est un moyen pour les entreprises de faire face aux enjeux liés à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement propose donc de le faire figurer expressément dans le champ de la...

A l'alinéa 2, compléter le 6° par les mots : et en formation professionnelle. Exposé sommaire : L’article 18 de ce projet de loi renforce le rôle des opérateurs de compétences dans l’information et l’accompagnement des entreprises en matière d’adaptation à la transition écologique, notamment en matière d’analyse des besoins en compétences. ...

I- Après l’alinéa 7, ajouter le paragraphe suivant : b) bis) Au 1°, après les mots “les mesures” insérer les mots “et les implications de la transition écologique” II- Après l’alinéa 12, ajouter le paragraphe suivant : 4° bis) Au 3° de l’article L. 2312-17, ajouter les mots “et les implications de la transition écologique sur celles-ci.” Ex...

Après l’alinéa 2, ajouter le paragraphe suivant : 1°bis A la fin du 2ème alinéa de l’article L.2241-12, ajouter les mots : “et propose des actions concrètes à ce sujet.” Exposé sommaire : L’article 16 de ce projet de loi renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et professionnelle. A...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1bis du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré́ un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. A compter du 1er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle” et comportant les dispositions suivantes : « Article 43-10-2 – Les diffuseurs et distri...

Après l'article 2 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-2 du Code du service national est ainsi modifié : « Le service national universel comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté, l'appel sous les drapeaux et une sensibilisation à l’environnement et au développem...