Amendements de Bernard Cazeau

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-9 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … . - Lorsqu'une personne malade subit une souffrance physique ou psychique constante insupportable, non maîtrisable, consécutive à un accident, à une affection pathologique...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa date de promulgation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer de six mois l'entrée en vigueur du dispositif légalisant l'assistance médicalisée pour mourir, délai raisonn...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée pour mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause co...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une information sur la fin de vie et sur les conditions de réalisation d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-6 du même code, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. - Il est institué auprès du Garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé « Autorité nationale de contrôle des pratiques en mati...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1111-5 du même code est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-4. - Toute personne majeure capable peut, par anticipation d'une situation où elle ne serait plus en mesure d'exprimer sa volonté, consigner dans un document écrit des directives relat...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-5 du même code, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-5-1. - Un mineur âgé de treize ans au moins ou un majeur protégé par la loi atteint d'une affection reconnue incurable et irréversible peut, à sa demande, bénéficier d'une assist...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1111-4 du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-4-1 - Lorsqu'une personne demande le bénéfice d'une assistance médicalisée pour mourir en application du dernier alinéa de l'article L. 1110-9, un collège de trois médecins, dont u...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure capable, atteinte d'une affection reconnue incurable et irréversible ou dont l'état de santé la place dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut ...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées : Il n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir. Le refus du médecin de prêter une assistance médicalisée pour mourir est signif...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, de l'accès à l'assistance médicalisée pour mourir. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet de reconnaî...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 493 par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers qui veulent participer à l'amélioration de leurs installations autonomes d'assainissement individuelles, dans le cadre des Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'une action libre le feront par référence au schéma directeur...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2009, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse exc...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité national de l'eau remplira auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, un rôle de conseil et de contrôle. Il donnera un avis sur les propositions d'action présentées. Exposé sommair...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. L. … - I. L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des trav...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et, après avis du comité national de l'eau et du conseil national de la consom...

I – Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : «Elles peuvent instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le service ainsi instauré intervient à...

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : avis des Conseils généraux intéressés insérer les mots : de la commission locale de l'eau (CLE), des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) quand ils existent Exposé sommaire : Cet amendement prend acte d...

Avant le dernier alinéa (4°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° - Pour les cultures, la redevance est calculée à partir de la déclaration des intrants Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre éleva...