Financement de la sécurité sociale pour 2011

Cet amendement vise à ce que les personnes hébergées en EHPAD puissent consulter un médecin exerçant à titre libéral qui, le plus souvent, n’est autre que leur médecin traitant. Or il arrive que cet exercice libéral soit requalifié en travail salarié dans le cadre des contrôles réalisés par l’URSAFF. Pour éviter un tel risque, nous proposons ...

Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez que nous retirions cet amendement, madame la secrétaire d’État. M. Milon, de même que la commission, par la voix de Mme Desmarescaux, ont présenté des amendements similaires, qui ne font que traduire la volonté des personnes qui séjournent dans les EHPAD. Vos promesses ne m’ont pas convaincu, madame...

Nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Comme l’a relevé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans un communiqué qui date de 2007, des disparités se font jour dans l’attribution des prestations sociales par les...

Cet article a pour objet de fixer les prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2011. La grande innovation, cette année, est la prise en charge par ce fonds, à hauteur de 3, 4 milliards d'euros, d'une partie des dépenses engagées par le régime général et les régimes alignés pour le versement du minimum contributif. ...

Après deux années excédentaires, 2007 et 2008, le Fonds de solidarité vieillesse a enregistré un déficit cumulé de 7, 5 milliards d’euros en 2009 et en 2010. Selon vous, cette dette est justifiée en raison des effets de la crise économique. En réalité, c’est bien la décision du Gouvernement prise dans la loi de financement pour 2009 – à l’arti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’intermède du week-end, nous voici enfin au terme de l’examen d’un texte que je n’hésiterai pas à qualifier de « texte de renoncement », après mon collègue Guy Fischer. Ce projet de loi, pour lequel pas moins de quatre ministres se sont succédé, apporte en effet si peu de v...

Au lieu de pénaliser les familles défavorisées – je vous renvoie aux propos qu’a tenus tout à l’heure notre collègue Guy Fischer ! –, nous vous proposons au contraire, mes chers collègues, de rétablir une certaine justice au profit de celles qui le sont le plus. En effet, certains parents qui, parce qu’ils ont des revenus trop élevés, ne bénéf...

Les réponses de Mme le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État témoignent de leur méconnaissance des difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés les départements. Les établissements pour personnes handicapées âgées de plus de soixante ans accueillent très souvent des personnes souffrant d’un handicap moyen dû à la sénescence. Ces stru...

Je suis assez d’accord avec les arguments que vient de développer M. Autain et qui corroborent ce que j’ai pu observer en Dordogne. Les pratiques médicales sont en effet au cœur du problème. Pour certains, on préconise la dialyse péritonéale parce qu’elle est, semble-t-il, moins coûteuse. Toutefois, elle présente des risques et certains malade...

Mon explication de vote vaudra pour l’ensemble de l’article 34. M. le rapporteur général et M. le rapporteur pour avis ayant retiré leurs premiers amendements, les amendements n° 113, 64 et 63 qui me paraissaient les plus intéressants, je profiterai de l’amendement n° 65 pour dire quelques mots au sujet de l’article. Madame la ministre, vous ...

Je n’entrerai pas dans ce débat autour des « quasi-génériques » ; je voudrais simplement signaler qu’il conviendrait que ces médicaments soient de la même taille, du même calibre – rond ou ovale – que le médicament princeps.

Les personnes âgées, notamment, se réfèrent bien souvent à l’aspect et à la couleur d’un médicament pour identifier celui qu’elles doivent prendre à tel ou tel moment de la journée et, encore récemment, j’ai pu constater que les différentes formes de présentation des médicaments étaient source d’importantes erreurs.

Cet amendement aurait été encore plus intéressant si M. le rapporteur général avait prévu que les caisses d’assurance maladie devaient également fournir des informations sur les dépassements d’honoraires. Comme l’a rappelé M. Barbier avant de retirer son amendement n° 311, les dépassements d’honoraires constituent une des inquiétudes majeures ...

En effet, mon cher collègue, et il me semble que les syndicats médicaux, du moins les syndicats majoritaires, rechignent encore. Le système est encore très flou. Certains Français ne peuvent pas se soigner, du fait de dépassements d’honoraires tout à fait excessifs, pour ne pas employer un mot auquel je pense très fort mais que je ne prononcer...

L’idée présentée par Mme Annie Jarraud-Vergnolle me paraissait intéressante. Madame la ministre, vous nous en présentez une autre : j’espère qu’elle se concrétisera rapidement. Pour l’instant, en effet, le mode de délivrance des autorisations est pour le moins curieux. Je vous donne un exemple, observé dans une région que je connais bien, l’A...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 12 ter, adopté par l’Assemblée nationale, vise à exclure les structures d’hébergement collectif de personnes dépendantes, âgées ou handicapées, du bénéfice du mécanisme d’exonération de charges sociales pour les activités d’aide à domicile dans le secteur des servi...

L’article 16 concerne l’assujettissement des rémunérations versées par des tiers. L’évolution des politiques de rémunération des entreprises met en évidence, dans un nombre croissant de situations, l’attribution de gratifications aux salariés d’une entreprise par des personnes tierces à ladite entreprise. Indépendamment de leurs montants supp...

L’article 13 a trait à l’augmentation du forfait social. Voilà deux ans, le Gouvernement avait institué ce forfait au taux très modéré de 2 % pour faire contribuer au financement de la protection sociale. L’année dernière, cette taxation est passée à 4 %. Aujourd’hui, vous nous proposez de la fixer à 6 %. Sans doute faudra-t-il attendre encore...

Au vu de la situation catastrophique que connaissent les comptes sociaux – plus de 23 milliards d’euros de déficit cette année –, je ne crois pas que l’on puisse se permettre de faire un cadeau de 2, 3 millions d’euros à une poignée d’artistes essentiellement parisiens. De deux choses l’une : soit les intervenants de ces amendements agissent e...

Nous soutiendrons, nous aussi, ces amendements. D’ailleurs, nous remercions M. le ministre de s’en être remis à la sagesse du Sénat. Les gîtes ont deux raisons d’exister. La première est économique. Ce sont en effet des lieux importants pour des zones qui manquent de structures d’accueil. Or Dieu sait si le tourisme est important pour certain...