Financement de la sécurité sociale pour 2010

Le complément optionnel de libre choix d’activité, le COLCA, n’a pas connu un réel succès auprès des familles. À la fin de l’année 2008, soit deux ans et demi après sa création, il ne comptait que 2 100 bénéficiaires. C’est un chiffre très faible en comparaison des 150 000 bénéficiaires du CLCA de rang 3 et plus à taux plein attribué en cas d’i...

Cet amendement a pour objet que s’appliquent aussi aux femmes salariées de la fonction publique les dispositions permettant aux femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) de bénéficier d'un congé de maternité spécifique.

Cet amendement vise à ouvrir des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. À propos de l’article 38, nous avons eu un débat sur la notion de discrimination et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la base duquel certaines décisions de justice ont été prises. Nous commençons...

Monsieur le président, je m’associerai tout d’abord aux propos de Gilbert Barbier en ce qui concerne les conditions de travail en commission. J’espère que vous pourrez faire de nouvelles propositions à ce sujet qui nous permettront de travailler avec Mme Dini dans de bien meilleures conditions. La valse des plateaux-repas, madame la présidente,...

Pour des raisons probablement liées à l’échiquier électoral, vous laissez filer les déficits, sachant pertinemment qu’après 2012, quoi qu’il arrive, il faudra enfin dire la vérité à nos concitoyens et leur avouer qu’ils devront mettre la main à la poche pour renflouer le système. Malgré cela, peut-être faudra-il mettre en place des solutions qu...

Monsieur le président, tout d’abord, le groupe socialiste s’associe pleinement aux propos de M. Fischer. Ensuite, l’amendement n° 238 apporte une précision. L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la participation de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, aux négoc...

Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, nous vous demandons d’intégrer dans cet article la subordination de l’inscription sur la liste des médicaments remboursables à la réalisation d’essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. En 2007, la Caisse nationale d...

Cet amendement vise les centres de santé. Depuis la promulgation de l’accord national des centres de santé, en avril 2008, il semble, madame la ministre, qu’aucun dispositif conventionnel négocié avec les professionnels libéraux n’ait été transposé aux centres de santé, malgré les demandes répétées de leurs représentants. Cette absence a été ...

Madame la ministre, ce sont les centres de santé eux-mêmes qui nous sollicitent en raison de certains avantages conventionnels dont seuls bénéficient les médecins libéraux.

Vous avez évoqué la kinésithérapie et les soins infirmiers ; je peux vous transmettre les textes dont j’ai eu connaissance et qui montrent qu’ils sont traités différemment. Je veux bien cesser de présenter cet amendement si vous me démontrez – et si les centres de santé l’admettent, car c’est peut-être à eux qu’il faut le dire – qu’une telle di...

Je partage tout à fait l’analyse de François Autain. Je veux simplement souligner combien est inquiétant le retard que nous avons pris par rapport aux autres pays européens en matière de génériques : cela nous prive d’importantes économies, pourtant absolument nécessaires. Mon groupe s’abstiendra donc sur ces cinq amendements de suppression.

Le I de l’article 30 permet de durcir encore la procédure de mise sous accord préalable. En clair, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie pourra imposer au professionnel de santé de réduire ses prescriptions d’arrêts de travail ou de transports pendant une période correspondant à la réalisation d’un chiffre équivalent à celui réa...

Dans sa rédaction actuelle, la suspicion de mauvaise pratique est focalisée sur une véritable obsession : « tel médecin prescrit beaucoup trop d’actes »… Cet article induira une forme d’autocensure chez certains médecins qui, ne voulant pas être soupçonnés injustement, compteront actes et nuitées en fonction, non de l’état médical ou social des...

L’article 29 du projet de loi est très important dans la mesure où il prévoit que les assurés qui ne relèvent plus du régime de l’ALD, l’affection de longue durée, soient exonérés du ticket modérateur pour les actes médicaux et examens biologiques liés au suivi du cancer dont ils souffraient, et uniquement pour cette affection. C’est l’un des p...

Mais peut-on lui dire qu’il est guéri ? Tout le problème est là. Tous les médecins le savent bien, les récidives tardives ne sont pas des exceptions. D’ailleurs, l’une de nos collègues, Michèle Delaunay, cancérologue réputée et députée de la Gironde, a affirmé qu’il ne faut pas confondre guérison et rémission. Tout dépend de la nature de l’age...

Je termine, monsieur le président. Même si les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, ils provoquent, à l’évidence, un gonflement des tarifs, ce qui aura des conséquences désastreuses sur les mutuelles.

Moi, je m’interroge : pourquoi débattre d’une question qui, en fait, ressortit de la prospective ? En effet, le secteur optionnel relève du domaine conventionnel et, à ce jour, aucun accord n’a encore été signé, aucun débat préalable n’a eu lieu au sein de notre assemblée ? Cela étant dit, je comprends que l’on puisse avoir un avis radical, co...

Je mène aujourd’hui cette réflexion à voix haute. J’espère que M. Vasselle retirera son amendement parce qu’il serait bien imprudent de voter de telles dispositions. Il ne faut pas s’engager dans la liberté tarifaire si l’on veut éviter l’éclatement de la sécurité sociale. Ce sujet devra être réexaminé de manière beaucoup plus approfondie.

Mon explication de vote vaudra pour les amendements n° 329 et 421, monsieur le président, car ils sont tous les deux importants. Le reste à charge est peut-être le problème actuel le plus aigu dans le secteur médicosocial, et les réponses de Mme la secrétaire d’État me paraissent brèves et peu argumentées Prenons l’exemple d’un département ru...

… que je connais ; mais on pourrait en prendre d’autres, y compris le vôtre, monsieur le rapporteur général. Le montant moyen des retraites est de l’ordre de 500 à 600 euros, notamment en milieu agricole ; le prix moyen des maisons de retraite se situe entre 1 500 et 1 800 euros, et encore, elles ne sont pas chères ! J’aimerais que vous nous ...