Financement de la sécurité sociale pour 2010

J’indiquerai d’abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en contradiction avec nous-mêmes ! Si nous n’avons pas voté ce dispositif l’an dernier, c’est parce que nous trouvions qu’il n’allait pas assez loin, tant s’en faut. Le présent amendement a d’ailleurs pour objet de renforcer les pénalités instituées par l’article 87 de la loi de fin...

Je regrette, monsieur le rapporteur général, que vous n’assumiez pas les travaux de votre commission. La majorité de la presse médicale entre dans le cadre de ce que j’ai évoqué tout à l’heure, mais une petite part de la presse médicale est, elle, indépendante et vit de la souscription des abonnements. Je ne vois pas pourquoi on favoriserait l...

Nous souhaitons revenir sur la question du financement du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR. L’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait d’affecter 1, 7 milliard d’euros à ce fonds. Avec l’article 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous nous demandez encore une fois ...

Le doublement du forfait social nous semble aller dans le bon sens. Cela permettra d’alimenter les recettes de l’assurance maladie, dont les besoins financiers sont importants et voués à croître encore dans les prochaines années : je pense notamment à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. Cela étant, ...

Cet article tend à préciser que le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie ne pourra pas être activé si les dépassements sont liés aux frais liés à la pandémie grippale. Nous comprenons l’esprit de cet article. L’épidémie de grippe va en effet entraîner des dépenses exceptionnelles. La Caisse nationale d’assurance m...

Au travers de l’article 14 et des suivants, nous allons examiner des mesures visant à élargir les recettes de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement avait promis, au printemps dernier, une fiscalité « confiscatoire » sur les retraites « chapeau », ces compléments de pensions qui sont versés par les entreprises à certains cadres di...

Par cet amendement, nous proposons une réforme non négligeable du système des retraites « chapeau », d’autant plus nécessaire que ce système n’est que trop connu : il engendre de nombreux abus, dont la presse se fait souvent l’écho. Certes, le Gouvernement a un tout petit peu amélioré l’économie de ce système lors de la discussion du projet de...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite « chapeau ». Ceux-ci, en effet, qui sont réservés à quelques personnes parmi les plus favorisées, sont financés par les entreprises et bénéficient d’un dispositif social et fiscal tr...

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point sur les propos qu’a tenus Mme la ministre à la suite de mon explication de vote sur l’amendement n° 237. Tout au long de ce débat, et particulièrement lors de la discussion de l’article 11 et des amendements portant articles additionnels après l’article 11, Mme la ministre a soutenu av...

Madame la ministre, la loi du 15 décembre 2004 n’avait pas été votée par nos collègues socialistes de l’époque.

Lors de la séance du 24 novembre 2004, M. Todeschini indiquait : « Cette proposition de loi a été rapidement acceptée par le Gouvernement, dont l’unique objectif était d’éviter l’avis du Conseil d’État. » Nous avons d’ailleurs déféré la loi adoptée par vos amis au Conseil constitutionnel. Nous avions notamment souligné que la double rémunérati...

On ne peut pas ainsi, au détour d’un amendement déposé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rouvrir un débat extrêmement important qui, à une certaine époque – la gauche était alors au pouvoir –, n’avait pas abouti. Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de Mme la ministre : le marché ...

Cet article vise à ne pas compenser à la sécurité sociale une mesure prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer, adoptée en mai 2009, et insérée par l’amendement n° 424 du Gouvernement. Cette mesure consiste en une prime non soumise à cotisations sociales qui peut être versée à tous les salariés par les entreprises en out...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 14 a pour objet d’approuver le montant de 3, 5 milliards d’euros correspondant aux crédits budgétaires ouverts pour couvrir la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. L’année dernière, ces cr...

L’article 1er symbolise l’échec total des trois grandes mesures phares de la majorité en place depuis 2002. La première est liée à la réforme des retraites. En effet, 2008 devait être l’année du rétablissement durable à l’équilibre des comptes du régime vieillesse. Or, nous étions en 2008 à plus de 5, 6 milliards d’euros de déficit. Rappelons...

Madame la ministre, le régime général a accusé en 2008 un déficit de 10, 2 milliards d’euros, renouant avec les déficits abyssaux, selon les termes de M. Mattei, de 2003, de 2004 et de 2005. Vous conviendrez que cette situation est sans précédent dans l’histoire de la sécurité sociale, surtout quand on se souvient, Mme Schillinger l’a rappelé t...

L’année 2009 constitue une date funeste pour la protection sociale en France. Nos concitoyens, et principalement les salariés, ont de bonnes raisons d’être inquiets des réformes mises en œuvre depuis 2007. Celles-ci se traduiront pour eux au mieux par plus de prélèvements aujourd’hui et par une couverture sociale diminuée demain, au pire par un...

L’article 9 prévoit l’approbation du rapport décrivant les prévisions des recettes et des dépenses pour les quatre années à venir. L’année dernière, les hypothèses économiques prises en compte pour bâtir les équilibres financiers n’avaient été modifiées qu’à la marge. Alors que le projet de loi initial tablait pour 2009 sur une croissance du P...

Ce sont là, madame la ministre, des perspectives qui, nous l’espérons, ne se réaliseront pas, mais dans la ligne desquelles je crains, finalement, que vous ne vous inscriviez pleinement.

… devant l’importance de la dette qui va aller vers l’ACOSS et vers la CADES. Monsieur Vasselle, vous avez laissé filer la dette à d’autres époques ; c’était avant qu’il fallait y penser. Vous avez prolongé la durée de la CADES de près de onze ans, de 2009 à 2021. Aujourd’hui, évidemment, nous sommes d’accord avec vous : il faudrait faire que...