Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne peuven...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le troisième alinéa s’applique également aux saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à donner une priorité de ré-embauchage pour la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’en...

Après l'article 20 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en ris...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion de toutes opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements tourist...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et soumise à l'avis des élus territoriaux concernés Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en ris...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Dans le cadre de leurs missions en lien avec l’activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : raisonnables par les mots : compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge Exposé sommaire : Il s'agit ici de rajouter une précision à l'article 8 ter afin que l'appréciation des délais pris en compte pour l'organisation des transports scolaires en zone de montagne soit faite au regard...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. – En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. » Exposé...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : « Dispositions particulières aux zones de montagne « Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérenc...

Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoirait une ou plusieurs unités touristiques nouvelles. En plus de toutes les consultations déjà prévues, le plan local d’urb...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire au Comité de...

Alinéa 15 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre systématiquement le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation au Comité de Massif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Remplacer les mots : et artisanales liées à la montagnes ou présentes par les mots : , le tourisme hivernal et estival, et l’artisanat liés à la montagne ou présents Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l’importance que revêt le tourisme tant hivernal qu’estival pour le développement économique des territoires de mont...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 10° de l’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les consultations et avis résultant de l’application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doivent intervenir dans un dél...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patient...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : Les Recensements Agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens important dans les territoires. Des enquêtes...