Les interventions de Bernard Delcros sur ce dossier

55 amendements trouvés


24/09/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 20172018-714 - Article 14 septies (Tombe)
M. Delcros

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er juillet 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’utilisation du glyphosate à l’horizon 2021. NB : La mentio...

24/09/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 20172018-714 - Article 11 decies (Tombe)
M. Delcros

Alinéa 2 1° Supprimer le mot : tous 2° Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les pays d'origine d'un miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un pays doivent être indiqués dans l'ordre décroissant d'...

24/09/2018 — Amendement N° 49 au texte N° 20172018-714 - Article 11 undecies (Tombe)
M. Delcros

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 9°, après le mot : « courts », sont insérés les mots : «, notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi visant à favoriser l’an...

24/09/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 20172018-714 - Article 8 bis AA (Tombe)
M. Delcros

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et des zones de montagne Exposé sommaire : L’article 8 bis AA prévoit, en l’état actuel, la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. ...

24/09/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 20172018-714 - Article 1er (Tombe)
M. Delcros

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. Exposé sommaire : Cet amen...

24/09/2018 — Amendement N° 46 au texte N° 20172018-714 - Article 1er (Tombe)
M. Delcros

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des É...

17/09/2018 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20172018-714 - Article 11 undecies (Sort indéfini)
MM. Decool, Bonne, Paul, Daubresse, Moga, Le Nay, Delcros, Guerriau, Fouché, Chasseing, Mme Billon, MM. Malhuret, Wat...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … au °9°, après les mots » circuits courts, » sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement des circuits alimentaires de proximité, à travers la promotion...

17/09/2018 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20172018-714 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Decool, Capus, Guerriau, Fouché, Chasseing, Bignon, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bo...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pa...

27/06/2018 — Amendement N° 251 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 16 (Adopté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Prince, Vanlerenberghe, ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la date de mise en œuvre de l’article 11 decies, portant sur le nouvel étiquetage des miels issus de différents pays, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, c’est à dire au 1er septembre 2019 au lieu du 1er se...

27/06/2018 — Amendement N° 248 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 decies (Retiré)
M. Delcros, Mme Gatel, MM. Louault, Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Delahaye, Mme Billon, MM...

Après l'article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées al...

27/06/2018 — Amendement N° 245 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Tombe)
M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Détraigne, Delahaye, Mme Sollogoub...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, ...) prévoient notamment...

27/06/2018 — Amendement N° 244 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Tombe)
M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Delahaye, Mme Sollogoub, M. Canevet

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’import...

27/06/2018 — Amendement N° 243 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Tombe)
M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Delahaye, Mme Sollogoub, M. Canevet

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nou...

27/06/2018 — Amendement N° 242 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Retiré)
M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mme Sollogoub, M. Canevet

Alinéa 5 Remplacer les mots : ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation par les mots : familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norm...

27/06/2018 — Amendement N° 241 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Vanlerenbe...

Après l'article 11 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de ...

27/06/2018 — Amendement N° 167 5ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 terdecies A (Rejeté)
Mmes Saint-Pé, Gatel, Vullien, Catherine Fournier, MM. Kern, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. ...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise la définition de la Haute Valeur Environnementale pour les exploitations agricoles élevant des animaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la définition de la « Haute Valeur Environnementale » (HVE) pour les produits issus d’élevage ...

26/06/2018 — Amendement N° 436 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 (Tombe)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, M. Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Canevet, Vanle...

I. – Alinéa 9 Rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socia...

26/06/2018 — Amendement N° 435 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 (Tombe)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Kern, Caneve...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ; « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entr...

26/06/2018 — Amendement N° 434 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 octies (Rejeté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Prince, Détr...

Alinéa 2 1° Après le mot : fermiers insérer les mots : sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine 2° Remplacer les mots : en conformité avec les usages traditionnels par les mots : conformément à leurs cahiers des charges Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’autorisation d’affinage extérie...

26/06/2018 — Amendement N° 373 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 septies (Rejeté)
M. Delcros, Mmes Gatel, Vullien, MM. Louault, Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Loïc Hervé, Prince, Kern, Canevet

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er j...