Interventions de Bernard Delcros

L’article 3 vise à faciliter les délégations de compétences entre les collectivités et un EPCI. La commission en a élargi la portée en permettant des délégations de compétences des EPCI vers les départements et les régions. Dans le même esprit, je propose d’aller un peu plus loin et de permettre aux EPCI d’effectuer une délégation de compétenc...

Bien sûr, je voterai l’amendement de M. Kerrouche, tel qu’il vient d’être rectifié ; mais je ne retirerai pas pour autant l’amendement n° 317 rectifié quater. Je précise que par cet amendement, je ne propose aucun transfert de compétences, mais des délégations de compétences : ce n’est pas tout à fait pareil. En effet, dans le cas d’une...

À mon sens, il serait judicieux d’autoriser de telles délégations, qu’elles soient ascendantes ou descendantes : elles sont à même de faire avancer les choses concrètement dans un territoire. Je l’ai dit hier et je le répète : ce sont les règles qui doivent s’adapter aux réalités des territoires et non l’inverse.

C’est donc sans la moindre hésitation que je maintiens mon amendement !

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

L’auteur de cet amendement, M. Loïc Hervé, est absent, aussi, je ne saurais le retirer.

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en trente ans, de la loi ATR de 1992, qui a créé les intercommunalités à fiscalité propre, en passant par la loi NOTRe de 2015, une succession de textes législatifs a transformé en profondeur l’organisation territoriale de notre République. Certains étaient nécessaires et ont permis d’...

La principale dépense associée aux ZRR, ce sont des exonérations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, pour environ 300 millions d’euros par an, et ce, pour les entreprises qui en bénéficient, pendant huit ans. Autrement dit, c’est une perte de recettes pour l’État. Il faut être cohérent. C’est l’État qui finance la quasi-totalité...

… à travers des majorations de dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale notamment. Il paraît tout de même logique que celui qui finance les dispositifs en fixe le périmètre ! En revanche, ce qui serait bel et bien intéressant, c’est que le travail sur les périmètres soit ...

Dans le droit actuel, il existe un abattement fiscal pour les donations entre parents et enfants. Comme l’a rappelé ma collègue Sylvie Vermeillet, le présent amendement a pour objet d’aligner l’abattement entre grands-parents et petits-enfants sur celui qui existe entre parents et enfants. Dans le contexte actuel, une telle disposition peut êt...

Monsieur le rapporteur général, vous avez pris un exemple chiffré, concernant plusieurs petits-enfants. Je rappelle que, aujourd’hui, l’abattement est de 31 000 euros par enfant. J’entends, dans le même temps, l’argument du coût de la mesure. Je vous propose donc, en accord avec ma collègue Sylvie Vermeillet, de rectifier nos amendements pour ...

La rectification vise à limiter l’application du dispositif dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2022 – pour permettre d’aider les jeunes dans cette période difficile, où ils ont besoin d’aller de l’avant. Cela permettra, par exemple, à certains jeunes de créer une entreprise.

Je soutiens ces deux amendements, et je me réjouis des avis qui ont été donnés. La réalisation des documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des PLU, des PLUi et d’autres, a un coût considérable, notamment pour les territoires ruraux qui sont extrêmement étendus. Réintroduire dans les dépenses éligibles au FCTVA ces documents d’urbanisme, qui ne r...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, porte principalement sur l’aide d’urgence en outre-mer. Il s’agit de tenir compte de certains particularismes qui impliquent de suivre un calendrier adapté. L’amendement tend à proroger le dispositif de prise en charge du chômage partiel en outre-mer jusqu’au ...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, vise à abonder de 180 millions d’euros le fonds de solidarité pour les entreprises situées en outre-mer, afin d’en prolonger l’action jusqu’au 31 décembre 2021.

Non, je le retire.

Cet amendement, également déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, concerne cette fois-ci les coûts fixes des entreprises. Il vise à prendre en compte les réalités locales en abondant de 20 millions d’euros un nouveau programme destiné à financer l’élargissement du dispositif de prise en charge des coûts fixes aux secteurs de ...