Développement des territoires ruraux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable que le classement des pigeons ramiers en tant que nuisibles soit laissé à l'appréciation de l'autorité déconcentrée d'Etat dans les départements. L'équilibre cynégétique défini au niveau départemental permet en effet davantage de souplesse qu'une procédure de niveau national par arrêt...

Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : …) – Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural après avis du Centre régional de la propriété forestière (C.R.P.F.) permet d'atteindre l'objecti...

I – Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°38 pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement par les mots : après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage II – A la fin du dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : pris après avis de la commission départeme...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : et leurs groupements par les mots : , leurs groupements et l'Etat, par le biais des contrats d'objetctifs définis à l'article ... de la loi n° …. du …. rela...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 1417-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, elle développe une politique d'installation dans les zones médicalement dépeuplées en favorisant la mise en place de services privés d'utilité publique par la ...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 17 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il favorise la création de maisons de la santé ou de services privés d'utilité publique pou...

Avant l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 25 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Au regard des objectifs définis par la carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire et en fonction des recomma...

Dans le texte proposé par le VIII bis de cet article pour le 3° de l'article L. 121-8 du code rural, remplacer les mots : fonctionnaires par le mot : personnes qualifiées Exposé sommaire : Le vocable de fonctionnaire correspond généralement à la fonction publique d'Etat dans le code rural et ne préjuge pas d'une qualification au titre de l...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-13 du code du travail, après les mots : Un décret en conseil d'Etat détermine insérer les mots : le cadre d'exercice des activités de l'employé rural en tant que multisalarié, Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi que l'employé rural salarié par...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411–64 du code rural, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Actuellement, la jurisprudence interprète le mot « conjoint » figurant notamment à ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L 411–58 du code rural, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots :« concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Actuellement, la jurisprudence interprète le mot « conjoint » figurant notamment à l'artic...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 331-2 du code rural, après les mots : deux époux insérer les mots : , concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : A l'heure où le mariage n'est plus le monopole de la vie de couple, il convient que le code rural soit sur un pi...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales ». Expo...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : , avec l'accord du département, Exposé sommaire : L'agence des espaces verts de la Région Ile-de-France bénéficie depuis la loi du 18 juillet 1985 de la délégation du droit de préemption du dépa...

Après le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-8 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou p...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le Maire insérer les mots : et le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au sens de l'article L. 5211-9-2 Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en cohérence la présente loi a...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigé : Pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols et d'un plan local d'urbanisme à la date de la publication du décret prévu au présent article, les effets de ce même décret pourront être mis en œuvre au trav...

Rédiger comme suit cet article : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 20...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 par les mots : notamment les associations de protection de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 226-7 du code rural est complété par les mots suivants : «, sous réserve des exceptions prévues par la loi, mises en œuvre dans des conditions définies par décret, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ». Exposé s...