Fraudes en matière artistique

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au même second alinéa, les mots : « détruites, soit déposées » sont remplacés par les mots : « détruits, soit déposés » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique visant à accorder les deux adjectifs avec les mots œuvres ou objets

Alinéas 4, 5 et 6 Remplacer les mots : non tombées dans le domaine public et affectées d’une altération de la vérité au sens par les mots : ou objets falsifiés au sens du 1° Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition limitant aux seuls faux qui correspondraient à des œuvres originales encore couvertes par le droit d’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 112-34 (nouveau). – Lorsqu’il est établi qu’ils constituent, en que tels, des faux au sens du 1° de l'article L. 112-28, les œuvres et les objets mentionnés au même article L. 112-28 font l’objet d’une inscription sur un registre dans des conditions définies par décret en Conseil d’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 112-33 (nouveau). – Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 112-28 à L. 112-30 du présent code encourent également à titre de peine complémentaire l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer l’activité pro...

Alinéa 13 Après le mot : confiscation Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , la destruction ou la remise, s'ils existent, au créateur victime ou à ses ayants droit de l’œuvre ou de l'objet saisi lorsqu'il est établi qu'il constitue, en tant que tel, un faux au sens du 1° de l'article L. 112-28. » Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

I. Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. L. 112-31 . – Le juge peut également prononcer : II. Alinéa 10 Remplacer les mots : des œuvres par les mots : de l’œuvre ou de l'objet mentionné à l'article L. 112-28 du présent code III. Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis (nouveau) Sa destruction ; IV. Alinéa 11...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 112-30-1 (nouveau). – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 112-28 à L. 112-30 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° (nouveau) Soit au préjudice de l’État ou d’une collectivité territoriale, ou de l’un de leurs établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application des circonstances aggravantes aux cas dans lesquels des institutions patrimoniales publiques so...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application des circonstances aggravantes aux cas dans lesquels les faits sont commis par des personnes utilisant les facilités que procure l’exercice ...

I. Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils sont commis II. Alinéas 6 et 7 Remplacer les mots : Lorsqu’ils sont commis Par le mot : Soit Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que les différentes hypothèses de circonstances aggravantes sont alternatives et non cumulatives.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 112-28 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait : « 1° De réaliser ou de modifier, par quelque moyen que ce soit, une œuvre d’art ou un objet de collection, dans l’intention de tromper autrui sur l’identité de son créateur, son ori...