Amendements de Bernard Fournier

I. – Alinéa 94 Remplacer les mots : dans les conditions que l’article 1693 quater du même code prévoit pour le second acompte par les mots : le 15 décembre 2019 II. – Alinéa 97 Remplacer le mot : septembre par le mot : novembre Exposé sommaire : L'amendement propose de reporter la date de paiement de l’acompte unique dû en 2019 au 15...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .... – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. – Pour comp...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil ; Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé depuis 1862 et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991. Ne pas appliquer sur un chantier aussi emblématique de l’Etat pour les années à venir les règles que les agents de l’Etat, et spécifiquement ceux du ministère de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Ministère de la Culture possède déjà 3 établissements susceptibles d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations de restauration : l’OPPIC, le Centre des Monuments nationaux et la DRAC Ile-de-France. Cette dernière est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cath...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'alinéa 2 de l’article L 1434-12 par une phrase ainsi rédigée : Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont membres invit...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : « au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » Par les mots : « aux titres III, IV et V du livre Ier et aux livres II et III de la quatrième partie du code de la santé publique et dans les établissements de santé publics et privés visés aux titres V et VI du livre Ier et du liv...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine pour une période de cinq ans le nombre d'internes à former par spécialité, en particulier celle de médec...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités pour les universités de conventionnement avec les établissements de santé publics et privés. Ce conventionnement prend en compte les besoins et les capacités de formation Exposé sommaire : La suppression du numérus clausus national au profit...

I. Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour que l'ensemble du territoire de la région bénéficie d'un projet...

Alinéa 10 I. Après les mots : l'accès à la prévention Insérer les mots , au dépistage II. Après les mots : aux soins de proximité Insérer les mots : , aux soins non programmés. Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination d...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L6312-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. » Exposé sommaire : Les personnes en situat...

I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. » II. A l'alinéa 7 Après les mots : « des plateaux techniques d’imagerie » Insérer les mots : « de télésanté, » Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à réaliser certains actes médicaux, à la demande du médecin, dans un cabinet médical, ...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'alinéa 5 de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique Remplacer les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » Par les mots « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Il est fait référence à l’encadrement des stagiaires en cours de formation médicale ou paramédicale et aux lieux d’accueil de stagiaires, facteur important de l’attractivité du territoire. Exposé sommaire : Le présent article précise le contenu des projets territoriaux de santé. I...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Son carnet de vaccination électronique ; » Exposé sommaire : L’espace numérique de santé doit permettre à chaque usager d’avoir accès à son dossier médical partagé pour ainsi disposer des informations de santé le concernant les plus larges possibles. Si les Français sont plutôt favorabl...

Après l’alinéa 18 Insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des conclusions du rapport de Franck Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud, présenté en décembre 2017 et intitu...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) À la deuxième phrase, les mots : « les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale d...