Amendements de Bernard Fournier

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : de la moitié par les mots : du tiers Exposé sommaire : Il convient de s'assurer qu'aucune Commune puisse obtenir la majorité au sein du Conseil Communautaire en s'alliant à une seule ou à un nombre très restreint d'autres Communes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la totalité des compétences qu'ils exercent par les mots : les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des disposi...

Alinéa 5 Après le mot : suppression, insérer les mots : la création, Exposé sommaire : L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisatio...

Alinéa 12 Remplacer le mot : les par le mot : certains Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes vena...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont ins...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux valeurs immobilières ou droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150 A bis qui sont cédés avant le 31...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

I.- Alinéa 2, première phrase après le mot : acquise insérer les mots : au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un programme local de l’habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par ...

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'ins...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application des dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la constr...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires 1 800 000 1 800 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires 60 000 000 20 000 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont T...

Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé ; I. - Après l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux a...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 75- 0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société ou à un groupement dont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.